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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:89

CJUE

7 février 2002

7 février 2002

#Inadempimento di uno Stato - Libera prestazione dei servizi - Libera circolazione dei capitali - Attività di fornitura di prestazioni di lavoro temporaneo.#Causa C-279/00.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

pas énoncé la vérité" et que la question posée au maire est enfin comparée à une dénonciation telle que pratiquée au temps de l'occupation allemande ; que le jugement retient qu'en établissant un parallèle

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5f

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

du chef de ces délits ; "aux motifs : ""qu'en tout cas, entre juillet 1994 et février 1995, Patrick A... n'a nullement justifié des dépenses engagées pour le compte de Mme C... alors que, parallèlement

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d09a

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

profit statistique ne peut tenir lieu de preuve dans un contentieux disciplinaire (CE 29 avril 1988 Cuaz Leb. 176) et ne saurait dispenser la juridiction répressive, saisie de poursuites pénales parallèles

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6226

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

juillet 1988, après la notification des griefs, une ordonnance DSA O7 retirant pour le même motif certaines pièces relatives à la ventilation du chiffre d'affaires des sociétés du groupe Lesaffre et parallèlement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104083_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

la décision du 9 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a retiré le permis de commerce parallèle

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2327488_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

issue de la base de données de Google Maps montrant l’absence d’écrans parallèles en mai 2022 et un constat d’huissier du 23 novembre 2023 indiquant que les écrans parallèles ont été retirés pour les

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788922

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Par suite, l'article R. 5141-123-17 n'a pas pour effet, par lui-même, d'interdire l'importation parallèle de médicaments vétérinaires par des éleveurs pour les besoins de leurs propres élevages.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbbda31367c908eb7df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

HEUTY LONNÉ CANLORBE, avocat au barreau de DAX Monsieur [T] [H] né le 20 juillet 1964 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 42] [Localité 13] Représenté et assisté de Maître PARALIEU-LABORDE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630620

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

015 280,70 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus du ministre de l'agriculture et de la pêche de lui accorder selon une procédure simplifiée des homologations pour l'importation parallèle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires associés titulaires d'un office notarial " devenue SCP " Alain Ayrolles, Nathalie Roudières, Guillem Ricour, Elodie Fourcadet, Ombeline Poudou-Labonde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Nadia X... Monsieur Richard G... S.A.S. TELFc/S.C

6253c9c4bd3db21cbdd892e3

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

TRANSPORTS ET ENTREPOTS GIRONDINS (T.E.G.), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 23 rue du Chai des Farines - 33000 BORDEAUX représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200636

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

exercée, jusqu'à cette date, dans son établissement de [Localité 1] » le rapport d'enquête précise que « l'ingénieur conseil de la CARSAT Bourgogne Franche Comté indique que le cursus laboris

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2504397_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Labart La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2500740_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

LABART La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00370

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parfleur parfums Funel (la société Parfleur), titulaire de la marque Solfège,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306368_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (l'ANSES) a refusé d'accorder un permis de commerce parallèle

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503530.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Les Brasseurs Parallèles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201153_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le permis de commerce parallèle est valable pendant la durée de l'autorisation du produit de référence (). / 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201156_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le permis de commerce parallèle est valable pendant la durée de l'autorisation du produit de référence (). / 7.

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