L'action tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et l'action en condamnation au paiement de l'astreinte liquidée

locataire principal une jouissance continue des lieux ; qu'une convention de mise à disposition d'espaces consentie à un tiers par un preneur à bail commercial, distincte d'une sous-location, prévoyant le paiement

entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié, licencié le 16 décembre 2019, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir paiement

Le 28 septembre 2018, la société AMDM a formé une réclamation contentieuse, sollicitant la restitution partielle de la TSCA payée, d'une part, au titre de la garantie « équipement conducteur » pour les

[W] a obtenu de Mme [M], mère du cessionnaire, le paiement de cette somme par trois chèques, un premier de 15 000 euros émis à son ordre et les deux autres, d'un montant de 20 000 euros chacun, désignant

par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21, responsable

[J] et Mme [D] était justifiée et que ces derniers étaient tenus au paiement des loyers, motif pris qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir d'une exception d'inexécution pour suspendre le paiement de

quasi permanente, les règles du fait générateur et d'exigibilité de la TVA, puisque cette taxe, à l'exception du mois de février 1991, n'a jamais été déclarée au titre du mois au cours duquel ont été passés

B..., dirigeant un groupe de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation et obtenu du Trésor public, de 1996 à novembre 1999, le paiement

et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, faisant suite à de nombreux achats réalisés de 1984 à 1986, en qualité de courtier de l'armée égyptienne, la société suisse Secogest a passé

de dommages-intérêts en réparation de cette remise tardive ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lors du paiement de leur

ou de rechercher si les chèques sans provision n'avaient pas été restitués à l'employeur moyennant le paiement d'acomptes; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la

, la société PMA a assigné en paiement de fournitures la SCI ; Attendu que la société PMA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la délégation de paiement oblige

, la cour d'appel a violé les articles 1239 et 1937 du code civil ; 2°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en considérant que le paiement des droits

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.

La société n'ayant pas contesté cette saisie, le comptable public l'a assignée en paiement de ces sommes devant le juge de l'exécution.

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, qu'en vertu de ce texte, le débiteur doit établir que son paiement a été libératoire ; d'où il suit qu'en décidant que le créancier devait prouver

X... en paiement du montant des loyers à échoir, devenus exigibles, conformément aux stipulations contractuelles, à la suite de la défaillance de la société locataire ; que M.