que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience a été notifiée à l'inculpé le 14 décembre 1988, que le procureur général a déposé le dossier le même jour au greffe

libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire présenté dans le délai imparti par courrier simple au greffe

de cette décision ; qu'en décidant le contraire, motif pris, que le conseil du demandeur avait eu connaissance des décisions du juge d'instruction par l'intermédiaire de son client, ayant déposé au greffe

1995, publié le 19 mars 1995, l'URSSAF a, le 4 avril 1995, déclaré au passif de la société une créance de 736 219,03 francs à titre privilégié et de 382 566,75 francs à titre chirographaire ; que le greffe

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE : VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE

en chef, et secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification

DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05418 GREFFE N° 2025J01382 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CURCUMA EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture

, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 2019 duquel il ressort qu'un greffier a assisté aux débats et un autre au délibéré, cependant qu'il ne comporte que la signature

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat

Dari, greffier, dont la signature figure au bas de la dernière page ; Attendu que, si l'arrêt ne précise pas que le greffier a également assisté à l'audience des débats, il n'en résulte aucune irrégularité

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe

déclaré l'action publique non prescrite ; "aux motifs que "contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les décisions de renvoi, dès lors qu'elles sont mentionnées sur les notes d'audience et du greffier

; Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire présenté par l'avocat de la société PAB EST, inscrit au barreau de Thionville, la chambre d'accusation relève que ce document a été adressé au greffe

l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la Cour de Limoges était composée, "lors des débats et du délibéré", outre de trois magistrats au siège, du ministère public et du greffier

en un seul contexte, mentionne que les magistrats qui composaient la cour d'appel étaient assistés, lorsque la décision a été rendue, de Mme Y..., adjoint administratif faisant fonction de greffier et

présent lors de son prononcé ; "alors que doit être déclaré nul l'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté les magistrats lors de son prononcé" ; Attendu que le moyen ne critique

[Y] [I], greffier, et de M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société France 2,