sociétés cédantes, le premier président de cette cour d'appel a taxé les dépens à une certaine somme ; Attendu que les sociétés Mac Cormick font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir ainsi fixé

de l'axe dudit chemin rural et reliant les points et segments figurés sur le plan d'état des lieux établi par l'expert, alors : « 1°/ que saisis d'une action en bornage, les juges du fond doivent fixer

d'hébergement du père et fixé la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation des enfants. 3.

, que, lors d'une procédure de saisie immobilière diligentée par le comptable du Trésor de Bessèges à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé, le 9 décembre 1998, pour l'audience éventuelle fixée

procédure de saisie immobilière diligentée par la Société lyonnaise de conseils en investissements (SLYCI) à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont déposé, le 13 avril 1994, pour l'audience éventuelle fixée

[F] [Y] à une peine de cent cinquante heures de travail d'intérêt général et a fixé à deux mois la peine encourue en cas d'inexécution de cette peine. 3.

arrêté le plan de cession de l'entreprise ; que le président du tribunal ayant confirmé la décision juge-commissaire qui a rejeté la demande du représentant des créanciers tendant à ce que le droit fixe

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux

X... a saisi la cour d'appel de Paris d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme les indemnités des préjudices patrimoniaux

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Saisie par les appelants, le 29 septembre 2020, d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, la présidente de chambre déléguée par le premier président, l'a rejetée par ordonnance du 8

électronique le 22 mars 2019, Vu les conclusions de la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée transmises par voie électronique le 2 octobre 2018, A défaut d'assignation à jour fixe

Par exploit du 23 septembre 2016 Mme [V]-[E] a fait assigner à jour fixe Mme [M] [B] épouse [S] aux fins d'obtenir le versement de divers dommages-intérêts et en restitution de divers documents et fichiers

L'audience de plaidoirie a été fixée au 21 novembre 2018.

Par jugement du 29 avril 2019, le juge de l'expropriation a : -fixé à 14924, 30 Euros le montant de l'indemnité principale due par la SADIV aux époux B..., -fixé à 2488, 65 Euros le montant

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 28 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 200 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 17 000 euros le montant de son indemnisation au titre des préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base