Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988 prévoit que les boulangeries et dépôts de pain de la Haute-Garonne seront fermés

ensemble constitué d'une jupe et d'un blouson "se caractérisant par une carrure épaulée avec des plis d'aisance agrémentés de nombreux plis esthétiques, par des manches gigot resserrées sous les coudes et fermées

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des VFD (Régie départementale des voies ferrées

l'incapacité temporaire totale et retenu comme base de calcul pour l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, sans avoir à procéder à d'autres recherches, la rémunération offerte de façon ferme

puis renouvelé sous l'intitulé d'emphytéotique, en vue d'un usage exclusif et sous diverses autorisations et restrictions, a assigné les consorts Y..., bailleurs, aux fins de remise en état des lieux fermés

interrogé en sa qualité de gérant des sociétés, par l'huissier de justice instrumentaire sur l'étendue de leurs obligations à l'égard du débiteur, a répondu : "Je transmets ce document à mon avocat, lequel fera

X... par acte du 18 janvier 1980 ; que le bailleur a consenti par la suite un bail verbal à métayage sur d'autres parcelles ; que ces baux ont été convertis en baux à ferme ; que le preneur a assigné le

X... par acte du 15 décembre 1978 ; que le bailleur a consenti par la suite un bail verbal à métayage sur d'autres parcelles ; que ces baux ont été convertis en baux à ferme ; que le preneur a assigné

unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2003), que les époux X... ont poursuivi la nullité d'un bail à ferme

la cour d'appel a évoqué, puis ultérieurement statué sur le montant des préjudices, au vu notamment des conclusions de l'expert commis en première instance, qui avait annexé à son rapport des plis fermés

[N] et [P] [K] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance, à titre principal, d'un bail à ferme de dix-huit ans, et, à titre subsidiaire, d'un bail verbal soumis au statut du fermage

cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté à deux ans d'emprisonnement ferme

situation actuelle; "et aux motifs adoptés que, compte tenu de leurs antécédents judiciaire et de leur comportement délinquant circonstancié renouvelé, il y a lieu de prononcer une peine d'emprisonnement ferme

d'emprisonnement prononcée, considérant en effet que la nature des faits, leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur le prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

elle-même constaté que « la présentation et les débats devant le juge des libertés et de la détention [avaient] eu lieu pendant la nuit vers 2 heures du matin » et que « les accès au tribunal étaient fermés

au titre de la signature en ses lieu et place du bail à ferme du 1er janvier 2008 et de sa production à la chambre d'agriculture et l'a condamné à lui payer la somme de 2 000,00 euros de dommages-intérêts

A... à une peine d'emprisonnement partiellement ferme, toute autre peine que l'emprisonnement ferme étant manifestement inadéquate en l'espèce ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations

qu'elle lui avait remis et avait reconnu avoir demandé à un ami "assez impressionnant physiquement" et "au faciès rébarbatif" d'être présent lors du rendez-vous qu'elle avait donné à cette fin et avoir fermé