Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6864c39a9b52144d0e716567
1 juillet 2025
1 juillet 2025
utiles, un relevé de ses biens immobiliers et alors que la commune affirme que ses associés vivent dans l'aisance au vu des 6 voitures présentes dans la propriété, elle n'a pas cherché à démontrer la fausseté
Source officiellePPEP Civil
67f0487902fc178212f86769
1 avril 2025
1 avril 2025
La SARL EXODREAM n’a rapporté la preuve d’aucun mensonge ou d’aucune fausseté dans les affirmations de M.
Source officielleChambre civile 1-7
65b2120ac4cf860008dff704
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[U] a régularisé le 22 janvier 2024 une attestation d'hébergement au [Adresse 2] à [Localité 8], et rien n'en établit la fausseté.
Source officielle1ère Chambre
65b4b12b7ef77d000880b5f3
29 août 2023
29 août 2023
Sur le fond, à supposer que la fausseté du témoignage de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110030
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Y... en lui attribuant des actes de maltraitance et de cruauté sur les animaux constitutives d'un délit pénal ; que la plainte dénonçait la fausseté des imputations en reproduisant le témoignage du vétérinaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310399
5 juillet 2018
5 juillet 2018
peut avoir aucun effet ; que la cause d'une reconnaissance de dette est constituée par l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ; que la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110024
15 janvier 2020
15 janvier 2020
civile, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'article 308 que ce texte ne prévoit pas, a privé sa décision de base légale; 2- ALORS QUE le juge apprécie souverainement si la preuve de la fausseté
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fddb079bddf8a57e0192ec8
3 août 2018
3 août 2018
S'agissant du caractère inexact des renseignements fournis, les appelants ne contestent pas cette fausseté objectivée, quant à leurs comptes bancaires respectifs, par les courriels datés du 8 octobre 2014
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310173
11 mai 2017
11 mai 2017
.] ; qu'elle dispose d'un titre authentique de propriété contre lequel Monsieur X... n'a exercé aucune action pour démontrer sa fausseté ; que la cour constate aussi que Monsieur X... ne produit aucun
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11071
19 octobre 2017
19 octobre 2017
soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; ... en particulier que la société intimée rapporte la preuve complète de la fausseté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210391
1 juin 2017
1 juin 2017
sauraient démentir les attestations « sur l'honneur » de leurs parents établies de toute évidence pour les besoins de la cause, non plus que les autres pièces produites par eux à cette fin ; La fausseté
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034dca97dee0d07687368a3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
[W] a été envoyé en possession par ordonnance du 12 mars 2012 ; Considérant que, dans cette hypothèse, la preuve de la fausseté de l'écriture et de la signature incombe aux héritiers légaux non réservataires
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6036ad806ff0a04ead158443
16 septembre 2015
16 septembre 2015
de signature du président, du secrétaire ou des scrutateurs sur le procès-verbal de l'assemblée prive ce procès-verbal de toute force probante, que ledit procès-verbal est, au demeurant, entaché de fausseté
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206872_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
filiation et une adresse erronés, alors, par ailleurs, que l'intéressé a déclaré lors de son audition auprès des services de la police à la frontière de Thionville qu'il était domicilié au 67, rue des Fauvettes
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7b
18 janvier 2006
18 janvier 2006
En outre il ne résulte pas des éléments de la procédure que l'intimée ait eu conscience au moment où elle déposait les attestations en vue de renouvellement de l'aide au logement à la CAF, de la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e9
9 octobre 2007
9 octobre 2007
B..., que la carte de séjour, dont il ignorait alors la fausseté, lui avait été présentée par Boubacar X...avant son embauche.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0deac25a97f0381f5059
18 février 2015
18 février 2015
juillet 2014, il demande à la cour de : - à titre principal, . infirmer le jugement en ce qu'il valide la conformité du chèque du 18 juin 2011 et statuant à nouveau, . constater la nullité pour fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d532
10 septembre 2010
10 septembre 2010
le second point, elle fait observer que l'inexactitude des faits relevés ne peut être assimilée à une altération des procès-verbaux et ne peut fonder une action en annulation de la transaction pour fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c1
7 mars 2011
7 mars 2011
X... allègue la fausseté de la mention relative au « paiement du prix dès avant le jour de l'acte directement à lui-même et en dehors de la comptabilité de l'Office Notarial » mais ne fournit aucun élément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100738
24 juin 2015
24 juin 2015
intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en cause d'appel Suzanne Y... se contente de contester les attestations mais ne fournit aucun élément permettant de les combattre ou d'établir leur fausseté
Source officiellePage 111 sur 218