de sa demande d'expulsion alors, selon le moyen, que dans la mesure où il comporte un droit à renouvellement, le bail commercial s'analyse, non pas en un acte d'administration mais en un acte de disposition

du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il s'ensuit que la cassation partielle, serait-elle limitée à la seule disposition de l'arrêt condamnant Pôle emploi [

des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, qui, régissant la détermination du montant

F... ne s'est pas tenu à sa disposition constante. Le principe applicable résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail.

quand le curateur de celle-ci n'en avait pas fait la demande et que l'acte d'appel préservait ses droits en qualité de partie civile, la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions susvisées ;

; que ce dernier texte ne dispose pas, contrairement à l'article 179 précité, que l'ordonnance de mise en accusation met fin à la détention pour les personnes renvoyées pour crimes ; que, dès lors, en

[G], preneur en titre, ne pouvait se prévaloir de la faculté de procéder à une telle mise à disposition en vue d'une co-exploitation informelle avec un tiers. 8.

autres que celles du Livre II bis et du Livre V bis de ce même Code relatives à la mise sur le marché de dispositif médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; que les dispositions des

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

susvisées ; 6 / qu'en relevant que des moyens techniques avaient été mis à la disposition de Mme X..., sans constater que ce fût pour le développement de son activité personnelle, celle-ci faisant

Ayant d'abord constaté que la salariée a été diplômée au « concours des cadres » en mai 1991, la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions applicables à sa promotion étaient, compte tenu de

II. – Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes : (…) 5° Le délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions

nationale d'assurance maladie auprès des Caisses primaires en vue d'assurer l'équilibre financier de la gestion des risques qui lui a été confiée par le législateur ; qu'en énonçant, pour écarter les dispositions

lui fait perdre ipso facto sa licence, emporte en principe une rupture immédiate du contrat de travail qui ne s'analyse pas en un licenciement ; que c'est en dérogation à ce droit commun que les dispositions

jeunes à une activité occasionnelle sans rechercher si son emploi était lui même occasionnel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

prud'hommes de Montpellier, 18 novembre 2003) de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition

semestre, cotées SPM 5, que s'il s'agit d'une séance ayant pour objet de surveiller l'état d'un patient dont le traitement d'orthopédie dento-faciale a été provisoirement interrompu ; que ces dispositions