regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que, si aucun salarié ne peut subir de reproche ni de sanctions en raison de son activité syndicale, l'employeur est en droit de sanctionner un délégué

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour dire qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise le tribunal d'instance doit caractériser son influence au regard des critères

code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 du même code, le mandat des délégués

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors « que le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou

[D], [T] et [H] étant nommés administrateurs et directeurs généraux délégués. 4. Les 17 et 28 septembre 2012, la société Aeropilot a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.

aux torts de son employeur, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappels de salaire au titre de la rémunération variable ; que le salarié a présenté sa candidature aux élections de délégués

Y... aux élections des délégués du personnel intervenue le 11 mars 2016, que la volonté de M.

termes strictement identiques à l'ordonnance attaquée, et suivant une typographie exactement semblable, ont été rendues à la requête de l'administration fiscale par les présidents ou les magistrats délégués

du personnel au cours de la réunion du 29 septembre 1995, lesdits délégués ayant émis l'idée d'un reclassement de M.

à cet effet ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée énonce qu'elle a été rendue par "Nous, Marie-Agnès Chaumaz, juge délégué par ordonnance du premier vice-président faisant fonctions de président du

Levallois-Perret, 10 juillet 1995) d'avoir reconnu l'existence d'un intérêt du syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et tourisme de l'Ile-de-France (FO-HCRCT) à désigner un délégué

Le 12 juin 2015, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant. 3.

tenant compte "selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci" », le magistrat délégué

au coefficient 138 jusqu'au 6 décembre 1991, date à laquelle il était réintégré dans ses anciennes fonctions, au coefficient initial ; que l'intéressé était élu le 12 juillet 1991 en qualité de délégué

Jacques X..., délégué syndical SNECPEP FO, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Michel Y..., responsable syndical Betor Pub FDT, demeurant ..., 4 / de M.

Z... en qualité de délégué syndical en remplacement de M. A... ; que le syndicat CGT de Sita Ile de France a désigné quelques jours plus tard M.

qualité d'auxiliaire de vie par la société Paul Gauguin services, qui exploite une maison de retraite ; que par lettre du 11 février 2000 le syndicat CGT de Massy a demandé l'organisation d'élections de délégués

X..., délégué syndical, délégué du personnel, délégué syndical central et conseiller du salarié, est employé par la société ECIA qui a instauré, le 1er juillet 1992, une prime d'assiduité dite "Amadeus