date du 6 janvier 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 16 mai 1990, portant désignation

un avocat, ou que celui-ci n'ait pu être contacté en temps utile, il appartenait à l'officier de police judiciaire d'aviser la personne gardée à vue qu'elle pouvait obtenir la désignation d'un avocat

décembre 1992, versée au dossier, le premier président de la cour d'appel de Riom a désigné M.

Michel Huber, juge auprès de ce même tribunal, ont été désignés par ordonnance de Mme la Présidente de la cour d'assises en date du 13 octobre 2003 à 9 heures ; "alors que les assesseurs doivent être

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'épargne d'Alsace fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Caisse d'épargne d'Alsace de sa contestation de la désignation

à partir des objectifs précédemment définis entre les parties qui n'ont pas fait l'objet d'une révision ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que des objectifs aient été définis pour les

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles qui a prononcé sa mise sous tutelle et désigné

en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une association qu'il désigne

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une mesure d'instruction in futurum en violation des articles 145 et 1458 du nouveau Code de procédure civile, la société CSF ayant déjà désigné

celui-ci en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale Guillaumin ; que la société ASA a saisi le tribunal d'instance de Grenoble afin que cette désignation soit annulée ; Attendu

cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue d'annuler pour partie, comme elle y était invitée, le rapport de l'expert désigné

H... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997) d'avoir annulé sa désignation, le 29 mai 1997 par le syndicat FO, en qualité de représentant syndical auprès

de cure et de garde à but non lucratif applicable ne comporte aucune référence relative à un quelconque poste de veilleur de nuit; que la qualification de garde-malade y figure et y est clairement définie

Sont intervenues à l'opération de construction : - la société Atlantic design construction SL, aux droits de laquelle vient la société Atlantic design construction France, pour la maîtrise d'oeuvre,

légale ; "en ce que l'accusé Hamdi X..., qui est sourd et muet, a été privé du droit de communiquer librement et confidentiellement avec son conseil, du fait du rejet par la Cour de sa demande de désignation

à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres, l'a condamné à une amende de six mille francs et à des réparations civiles pour avoir employé un moyen de pression en

pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son raisonnement concernant la définition

ventes de vins, résultant d'assemblages de vins d'appellation contrôlée, commercialisées sous une appellation inappropriée ; qu'au temps des poursuites, les assemblages autorisés de vins étaient définis

La fédération fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation en date du 12 mai 2023 de M.