Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu

SNRT-CGT ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance

cette déchéance de novembre 2009 au 31 décembre 2011, réservé la demande de condamnation de M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Déchéance partielle et Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi

que la cour d'appel ayant par arrêt du 9 mai 1989 statué sur ce recours, un second arrêt du 26 septembre 1989 a rejeté la requête des consorts Z... en rectification d'erreur matérielle ; Sur la déchéance

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article

, le 15 décembre 1988, un sinistre consécutif au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit "Kahénor" et lui ont réclamé la réparation de leur préjudice; que l'assureur a opposé la déchéance

Y..., qui avait été déclaré adjudicataire d'un immeuble, a soulevé la déchéance de la surenchère faite par M.

X... lui ayant opposé l'inobservation des formalités prévues à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, d'où résultait la déchéance des intérêts échus, le Crédit lyonnais a soutenu que M.

notamment, d'acquérir le capital social de la Société anonyme de transactions et de gestion immobilière "Satrag" (société Satrag) étant demeurée impayée, la banque Gallière, prêteur, a prononcé la déchéance

W... à payer à la banque la somme de 42 075,15 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,40 % l'an à compter du 21 mai 2014, l'arrêt retient encore que, dans la mesure où la déchéance du terme

suivant et demandé la vente forcée des immeubles apportés pour garantie » ; que M. et Mme N... faisaient valoir, dans leurs conclusions, qu'au regard du commandement du 22 avril 2013 « et faute de déchéance

effectif global annuel de 7,88 % ; que par acte du 21 juillet 2011, la société l'a assigné en paiement du solde du prêt ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance

au motif que le montant des sommes dues au moment de son prononcé ne serait selon eux pas suffisant pour justifier cette mesure ; que le fait que la banque ait patienté avant de se prévaloir de la déchéance

patrimoine, le Crédit Agricole pouvait, en vertu des actes de prêt notariés dont il est titulaire, saisir immédiatement le prix de vente, cela d'autant plus que ces actes contiennent une clause de déchéance

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Déchéance et rejet M.

consommation des offres de crédit distribuées par la société Facet, ceci en vue d'obtenir une déclaration d'illicéité à même d'être exploitée par les consommateurs au soutien de demandes individuelles de déchéance

(Lyon, 4 octobre 1990) de rejeter sa demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 1987, alors, selon le moyen, "1°) que le délai prescrit à peine de déchéance