du marché, requérir de l'administration compétente soit un état sommaire des travaux et fournitures effectués appuyé d'une évaluation qui n'engage pas l'administration, soit le décompte des droits constatés

le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MEYER B..., contre

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est constant et admis que l'accident

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est constant et admis que l'accident

de l'élection des candidats positionnés sur la liste en violation de ce principe ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que les listes de titulaires et de suppléants présentées par le syndicat

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Tignes n'ait pas produit d'observations devant le tribunal administratif, saisi d'une demande de la société anonyme "Pegaz et Pugeat Sud-Est travaux constructions", n'interdit pas à la commune de contester

commune de TIGNES n'ait pas produit d'observations devant le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société anonyme "Fougerolles construction", n'interdit pas à la commune de contester

l'exécution est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat

la Société DELACOMMUNE et DUMONT a saisi le tribunal administratif d'une demande de règlement : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : "la prescription ne court ni contre

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

des lieux ainsi que trente jours ouvrables d'intempéries, ces travaux ont été adjugés par lots séparés et un calendrier détaillé d'intervention par corps d'état a été joint à ces C.C.A.P ; qu'il est constant

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marché ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif de Nice a condamné le Centre Hospitalier Régional à verser, sur ce fondement, auxdites entreprises la somme d'un montant non contesté

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

; Sur les conclusions fondées sur le caractère irrévocable de l'inscription de la créance de la commune au passif de l'entreprise : Considérant que si la commune de VILLARD-REYMOND a pu, sans être contestée

tribunal administratif de Lille a retenu comme point de départ du délai de garantie la date de la réception définitive, c'est à dire le 25 octobre 1968 et qu'il a jugé que la demande de la ville dirigée contre