le 24 mars 2020, en ses dispositions relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an sont applicables au jugement des faits commis

sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis

saisie de l'appel du jugement prononçant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve après l'expiration du délai d'épreuve, doit s'assurer que les faits justifiant la révocation du sursis ont été commis

[G] « évoqu(ait) des faits commis entre le 20 septembre 2011 et le 14 février 2014 » (arrêt, p. 3, dern. al.), tandis qu'elle visait, outre les faits de harcèlement moral et de discrimination qu'il avait

demandes, alors « que si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis

[T] a été condamné du chef d'abus de confiance commis du mois de janvier 2007 au 5 octobre 2010 au préjudice de la société Agimda et de plusieurs syndicats de copropriétaires. 6.

jours sur conjoint et d'agression sexuelle sur conjoint ; "aux motifs que, malgré la tentative pour minimiser le plus possible les faits reprochés, ils sont matériellement constitués, ils ont été commis

taille, des dispositions réglementaires en vigueur et des travaux effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis

que justiciable a fait le choix de rédiger personnellement son mémoire ; qu'ainsi il apparaît là encore que les principes précités ont été respectés ; "alors que la seule désignation d'un avocat commis

deux années d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu'à payer à la partie civile la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu conteste avoir commis

2 qui leur était posée comme résultant des débats et dont il a été donné lecture, sur la circonstance aggravante de particulière vulnérabilité de la victime ; Attendu qu'en cet état, il n'a été commis

l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes ; "aux motifs que, "César X... s'est sciemment rendu complice de Robert Y..., en facilitant la préparation et la consommation du délit d'entrave commis

Par son premier moyen, pris en sa première branche, la société Universal Jobber fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon de marque et de droit d'auteur et, en conséquence,

(prises de courant et d'éclairage mises en oeuvre dans le garage en cheminant par les combles) et que de la laine de verre a été ajoutée par-dessus l'isolation installée à l'origine dans les combles de

cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de recel d'abus de biens sociaux, commis

confusion de la peine de deux ans d'emprisonnement, pour partie avec sursis et mise à l'épreuve, prononcée contre lui le 6 mai 1997 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer pour vols en réunion, commis

500 euros ; qu'il résulte de la rédaction de l'article 14-160 précité que le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'établissement est exclu du bénéfice de l'amnistie lorsqu'il est commis

par l'un de leurs agents ; que, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue