MATMUT tenus de réparer l'intégralité du dommage d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de réparation d'un préjudice professionnel, alors que, d'une part, en affirmant que l'accident avait provoqué chez

d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que l'article 5 du même Code interdit au juge de se prononcer sur ce qui n'a pas été demandé ; qu'il en résulte que l'exécution provisoire d'un chef

ancienne adresse, d'avoir condamné la banque à payer une certaine somme, à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que la somme allouée réparait les différents chefs

été pour dissimulation par Mme Y... de documents originaux nécessaires à la réalisation du partage, notamment le document Z... dont il s'était révélé qu'il existait "en trois exemplaires dissimulés chez

Pour rejeter la contestation de la société, l'arrêt énonce que l'exposition de la victime est incontestablement établie chez son dernier employeur, entreprise figurant parmi la liste des établissements

, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 9.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif constatant que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents 3.

avril 2011 au 31 mars 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations comportant un chef

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

commission de l'infraction de travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes constitue l'une de ces causes aggravantes ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a appliqué cette majoration au redressement opéré du chef

[R], l'arrêt retient que la cour d'appel était saisie d'une prétention nouvelle de ce chef. 8.

[M] qu'il était demandé à la cour d'appel : […] ''• STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation : • JUGER que Monsieur [M] a effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; • JUGER que le délit

que dès lors, les conclusions qui demandent la mise à néant du jugement, cette formule indiquant, sans ambiguïté, que l'appelant recherche l'anéantissement par voie d'infirmation de la totalité des chefs

A..., qui, selon la prévenue, était en stage gratuit chez elle selon une attestation signée le 28 mars 1994, faisait cependant chaque jour un horaire important de près de 11 heures ; "que Priscilla

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de réadaptation fonctionnelle Les Grands Chênes, société anonyme

A... mis en examen du chef de viol aggravé ; qu'à l'issue, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation de l'intéressé de ce chef devant la cour d'assises du Calvados ; que M.

27 juin 1983 de l'Association Educative et culturelle d'éducation sociale en qualité de directeur, a été licencié le 3 juillet 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de tous chefs

X..., engagé le 12 février 1968 en qualité d'adjoint au chef de secteur par la Sté Sopra et licencié le 10 mai 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 octobre 1987) de ne pas avoir sanctionné l'irrégularité