Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.

Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 5.

Demande d'avis article (12) L.113-1

Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.

directeur général d'Air France — Voir avis.

maire de Saint-André-de-Corcy — Voir avis

d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

parcelles lui appartenant, de n'avoir pas répondu aux conclusions selon lesquelles la parcelle YA93 supportant une croix en pierre était classée monument historique et ne pouvait être expropriée qu'après avis

apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

[B], l'avis de M.

personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la chambre d'accusation constate que l'avis

l'expropriation du département du Bas-Rhin, 20 mai 1987) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant au profit de la ville de Haguenau, alors, selon le moyen, "qu'en omettant de viser l'avis

X... qui faisait l'objet d'avis de recouvrement restés impayés, a délivré un avis à tiers détenteur à la MAAF-Vie, auprès de laquelle M.

rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de ne pas viser l'avis

travail en erreur, en lui dissimulant la fonction réelle du salarié qui était celle de chef d'atelier et non pas celle de menuisier, prise en considération par le médecin du travail pour donner son avis

par jugement du 10 octobre 1986 en raison de l'irrégularité de la vérification ; que l'administration fiscale a alors notifié, le 10 juillet 1987, un second redressement aux mêmes fins et a émis un avis

à son égard à compter du 21 décembre 2018 et de dire n'y avoir lieu à assistance éducative le concernant, alors : « 1°/ qu'en matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis

certificat médical initial et peut se déduire de tout élément de nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; qu'elle peut notamment se déduire d'un avis