En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Il réclame en outre paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 9 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel, inclus dans la rémunération, consenti

450 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général

1134 du Code civil.

[B] [E], appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 73 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les articles L.134-1 et L.134-13 du code de commerce

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

[Z] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 73 194 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens

Gérard X... et Mme Chantal Y... épouse X... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs que « sur la nullité de la vente pour dol, ayant rappelé les dispositions de l'article 1116 du code civil et précisé

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice doit être regardée comme remplie.

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15