Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102067_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300374
4 avril 2013
4 avril 2013
étant de pur droit : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608607_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210183
9 mars 2017
9 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101045_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300998_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles D. 351 ainsi que R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; en effet, placé
Source officielleChambre 1-4
5fdada7bb31b616d3fd0cf0d
16 mai 2019
16 mai 2019
700 du code de procédure civile, - condamné [L] [Q] aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2300910_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ()dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe
Source officielle2ème chambre
DTA_2303361_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé () à la Martinique () exerçant ses
Source officielle4ème Chambre Section 3
636ca6456c7633dcd15b3b8e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, devant Mme N.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008909_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300086_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
28 mai 2009
présent », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 111 sur 560