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19 970 résultats pour « Article 182 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372605cd5801467742257d

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Michel X...et Jean-Paul Y..., poursuivis

Source officielle

Page 111 sur 999

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fb

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102217_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405422

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Y... de justifier qu'il était salarié de la société SEMA, a violé l'article 1315 du Code civil; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que la qualité de salarié de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406375_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le fonds d’investissement de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2408502_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2416495_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600383_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0362cdc6046d4759ef24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215947_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Cette somme a été ramenée à 286 187 euros après que l'administration a partiellement rejeté, par une décision du 30 mai 2022, les réclamations préalables présentées par la société les 18 septembre, 17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f24

Appel

26 octobre 2000

26 octobre 2000

Attendu que Me M. ès-qualités doit rapporter la preuve de ce que MonsieurW. a, avant le 27 octobre 1989, date de sa démission non contestée, peu important au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ee8

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Claude A..., demeurant ...Université, Paris (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit : 1°/ de la société Morey et fils, ...

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104f7

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Maisons Champion, société à responsabilité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82c3ea7c8c1124f31e2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0840

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

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CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c595

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8c2416523b9959b89c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d932416523b9959b986

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle