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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e9cd580146773f8ae6

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

dont l'appréciation doit être effectuée in concreto, eu égard aux relations des parties, l'article 17 de la convention de Bruxelles admet également, lorsque la prorogation de compétence constitue un usage

Source officielle

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TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d024

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Émile C..., destiné à l'acquisition d'un terrain avec le cautionnement d'Émile C... et d'André C..., - le 27 février 1998 : 130.000 Frs à la SCI MH LE BRASC, destiné à la construction d'un bâtiment à usage

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02825_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

conduit à un agrandissement de l’immeuble et à rendre indépendants les deux niveaux du bâtiment, ainsi que le confirme le dépôt par la société, le 31 mai 2017, d’une déclaration d’un nouveau local à usage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905269_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La requérante soutient que : - une partie des locaux en cause est destinée à l'habitation et une autre partie à un usage professionnel, cette dernière étant d'une surface de 80 m² ; - en application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841245

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

commerciale, artisanale ou industrielle, l'article 1496 du code générale des impôts et les dispositions réglementaires prises pour son application et, pour les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201334

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

installé dans la résidence principale de l'assuré, n'était pas couvert par cette police » et qu'en conséquence, le matériel informatique à usage professionnel entrait dans le champ de la garantie, il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300804

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

conformément aux dispositions de l'article 2243 du code civil ; que le premier juge relève, à juste titre, que le bail en cause énonce que la bailleresse subroge les preneurs dans le bénéfice du bail à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500064_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette formation comporte un enseignement théorique et un stage professionnel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b24

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Condamné l'association Appel humanitaire international à verser les sommes de : 2 457 € à titre d'indemnité d'occupation de domicile à usage professionnel, 5 000 € net à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f69de

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

barême d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise suffise à établir qu'au-delà du montant retenu par le barême de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires kilométriques afférentes à l'usage

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458085.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : ()/ 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007955204

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

par les propriétaires et les locataires ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1498 du même code, "la valeur locative de tous les biens, autres que les locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d62557c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des procédures civiles d’exécution : L’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310622

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Loire Sud à la requête du Crédit Agricole, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, confirme que la villa de [...] était meublée et équipée pour une occupation par des particuliers sans usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00894

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

clients auprès desquels intervenait Geoffroy X... ; que cependant, cette seule pièce n'est pas de nature à démontrer que cette absence de chiffre d'affaires soit imputable au susnommé … ; … que tant les usages

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2106325_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. / Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200172_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, susceptibles de recevoir du public, à usage professionnel.

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a35

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

l'employeur du barême d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise, sans qu'il soit démontré que ce barême ne prenait en compte, dans les limites et proportions appropriées, que des postes de dépenses liés à l'usage

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a98

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

l'employeur du barême d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise, sans qu'il soit démontré que ce barême ne prenait en compte, dans les limites et proportions appropriées, que des postes de dépenses liés à l'usage

Source officielle