AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e9cd580146773f8ae6
12 octobre 1993
12 octobre 1993
dont l'appréciation doit être effectuée in concreto, eu égard aux relations des parties, l'article 17 de la convention de Bruxelles admet également, lorsque la prorogation de compétence constitue un usage
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Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit
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