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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2002805_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 345-1 du code forestier : " L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01962_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400030_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500198_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305642_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les deux premiers alinéas de l'article R. 424-15 disposent : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

assorti de réserves, en vue de l'édification d'un ensemble immobilier constitué de deux bâtiments principaux et de deux annexes comprenant un total de trente-neuf logements de type F2, F3 et F4 sur un terrain

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300537_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 9 mars 2023.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400835_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715639

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

, dès la délivrance dudit permis, dans les conditions prévues à l'article A. 421-7 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de cet article " L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662800

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

DOMMAGES SUBSIDIAIREMENT, REDUIRE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, A GARANTIR LA REQUERANTE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES A SON

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110380

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

E... tendant au paiement de la somme principale de 1.752.000 € au titre de sa créance entre époux résultant du financement des travaux de construction de la villa édifiée sur le terrain de son épouse ;

Source officielle
TJ

VENTES

68e4140f681ed727f2a4cfa1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DE LA RESIDENCE VIA AURELIA, [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SARL LOGIS’IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 538 951 393, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01346_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101857_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D et Mme A sur le lot A issu de la division du terrain cadastré section H n° 1420 situé au lieu-dit Hent Kerleya à Fouesnant, ensemble la décision du 4 février 2021 par laquelle le maire a rejeté son recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301128_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01542_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R* 424-15 de ce code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec91e6af9fd1f80952fea

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300832

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

W..., propriétaire de la majeure partie des terrains concernés. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202505_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63465937c024d1adffef753c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de ce courrier, le salarié est informé de la géolocalisation de son véhicule aux fins, entre autres, d'établir la durée de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.

Source officielle