AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 345-1 du code forestier : " L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi
Source officiellePage 110 sur 2776
5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite
Source officielle