Jean-Claude Y..., venant aux droits de M. et Mme Edouard Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

(Hauts-de-Seine), 3 / la Confédération nationale du travail (CNT), dont le siège est ... (20ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Mme Z..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Montpellier, 15 décembre 1992), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2001), que les

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 novembre 2022), se prévalant de leur qualité de propriétaire de plusieurs parcelles, dont une partie de celle cadastrée section B n° [Cadastre 2], Mme [J] et MM.

interne du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) pour la session 2020, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie du virus covid-19.

Fribergh, greffier de section ,     Vu la requête introduite le 13 octobre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :

He also complains, under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention, that he was not given an opportunity to be present at the session of the appeal panel.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

déclarer admis au concours externe de secrétaire administratif de la préfecture de police et de modifier le format des épreuves de ce même concours ; 2°) d'annuler l'ensemble des résultats de la session

enregistrés les 15 septembre 2022 et 14 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury du 18 avril 2022 la déclarant non admise au concours interne de l'agrégation, section

du silence gardé par le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) sur sa demande de suppression d'une des notes qu'il a obtenues aux épreuves du baccalauréat au titre de la session

    The session of the appeal panel was held on 18 January 2011. The panel did not deem it expedient to invite the fourth applicant and his lawyer to the session.

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre X..., Gérard Y... et la société Segin

X... avait la qualité de salarié au moment de la rupture et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur les motifs du licenciement, alors que, selon le moyen

le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical à un comité d'établissement et de délégué syndical au sein d'un établissement qui n'existe pas ; qu'en l'espèce