X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi 94600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation

organisées le 18 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 2°) annule ces opérations ; 3°) condamne M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février

Vu l'ordonnance n° 12PA02914 du 26 juillet 2012, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

En quatrième lieu, la société requérante soutient, d'une part, que les délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune de Blond a vendu certains chemins ruraux à d'autres exploitants agricoles

En quatrième lieu, la société requérante soutient, d'une part, que les délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune de Blond a vendu certains chemins ruraux à d'autres exploitants agricoles

A..., demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 93190 LIVRY GARGAN Partie civile, non appelant, non comparant mais ayant adressé une lettre à la Cour.

jugement du 9 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 27 juin 1990 par laquelle le conseil municipal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme X..., annulé la délibération du 20 janvier 1993 par laquelle le conseil municipal

    Les requérants sont propriétaires indivis d'un terrain de 210 m² sis dans la municipalité de Moschato, dans la région d'Attique. 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; 2°) d'enjoindre, d'une part, au maire de cette commune de signer son bulletin d'inscription et, d'autre part, à la commune de La Gorgue de prendre en charge cette dépense de formation ; 3°) de

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

    La municipalité fit appel.

de Paris, adjoint au maire du 20e arrondissement et de conseiller général du département ; qu'il était, en outre, vice-président de la 6e commission du Conseil général de Paris, administrateur de deux