ressort de son audition initiale qu'il devait "livrer rapidement", que son employeur ne lui avait pas donné d'ordre à ce sujet, mais qu'il était informé verbalement "d'impératifs de livraison" ; que la note

Cette privation, combinée à l’absence totale d’indemnisation, leur a imposé une charge disproportionnée et excessive emportant violation de leur droit au respect de leurs biens.

code civil ne prévoyait pas d’indemnisation pour ce type de dommage.

Elle note que le requérant a eu accès aux juridictions internes pour contester le résultat de l’élection et que la procédure en cause était directement susceptible d’avoir un effet déterminant sur ses

Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).

l’auto-indemnisation et à la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 en raison de la date critique retenue par les tribunaux internes.

  Le 22 juillet 1998, le tribunal de district de Leninski à Orsk ordonna au Trésor public fédéral de verser à l’intéressé 2   570,92 roubles (RUR) à titre d’indemnisation et 200 RUR pour les

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare le restant de [Note2] la requête irrecevable. T.L. Early J.-P. Costa Greffier adjoint Président     [1] 1 Eur = 32.05 CZK [Note1] A vérifier.

dont dépend le centre de distribution et d'approvisionnement de Massy, dirigé par Jean-Marc F... ; que l'unité de services internes possède son propre CHSCT et a donc une compétence propre en matière

Dominique X..., demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la délibération du jury fixant la liste d'admissibilité des candidats au concours interne d'entrée à l'Ecole

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 39523/98 présentée par Lucien BOURIAU [Note2] contre la France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant

Il en est de même de la procédure en indemnisation engagée par les requérantes devant les juridictions civiles, qui est pendante devant les tribunaux internes depuis plus de treize ans.

Surtout, elle note que la société requérante n’a pas établi qu’il fît toujours l’objet de l’intérêt du public et eût encore une certaine notoriété au moment où elle a publié sa photographie.

  Portugal , 73798/13, 29   octobre 2015, Note d’information 189 )   : i)   l’action en indemnisation doit être examinée dans un délai raisonnable   ; ii)   l’indemnité doit

    La Cour observe que toute demande visant à modifier les modalités d’exécution du jugement en cause constituait, en droit interne, une mesure procédurale volontaire, n’imposant pas à l’intéressé

Selon les magistrats dissidents, ce montant devrait être assorti des intérêts correspondant à l’intérêt légal depuis le 22 août 1994, date de la présentation de sa réclamation auprès du ministère de la

au parquet ; "alors que Jean X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les notes d'audience du tribunal révélaient que le représentant du ministère public avait fait état du dossier interne

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) a adressé aux préfectures, le 3 juin 2016, quatre notes destinées à informer les

[Note2]   A vérifier. [Note3]   Ajouter le titre de l’article avec Alt+C ou Court Toolbar / Text Macros /… (ex.   : «   6t   » = article 6 (droit à un procès équitable)).