(la société P...), dont il était associé, et a, à cette occasion, acquis une partie de la clientèle de cette société, en vertu d'un acte du 11 avril 2011 qui comportait une clause d'interdiction, pour

Ramadan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le

contrefaçon de modèle, dit que par la présentation fallacieuse de ces meubles, la société La Redoute France s'est également rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire et fait interdiction

Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2021, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction

chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, abus de faiblesse, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, et placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'interdiction

Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 6 septembre suivant par arrêt de la chambre de l'instruction, avec, notamment, interdiction de gérer, administrer ou diriger une entreprise, quelle

[W] [Z] à dix ans d'emprisonnement avec une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine prononcée, une interdiction définitive du territoire français, dix ans d'interdiction de séjour, a ordonné

] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 7 février 2024, qui, pour meurtre et viol, aggravés, l'a condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle, l'interdiction

3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Interdiction de la torture)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain;Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14

juin 1997 qui, pour tentative, par aide directe ou indirecte, de faciliter l'entrée ou le séjour d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et à 5 ans d'interdiction

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

qu'il résulte de la procédure, que l'accident est survenu alors qu'il faisait nuit le dimanche 30 novembre 2014 à 18 heures 50 sur la commune de [...] , en agglomération, route RT3, P.K. 0,900 à l'intersection

incident, la chambre des appels correctionnels, après relaxe partielle, a, par arrêt du 4 novembre 1993, condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel)