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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e chambre civile
69cf5ccacdc6046d47f38a4f
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 26/00721 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6E3 Affaire : Arrêt Cour d'Appel de Montpellier, décision attaquée
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5c
25 janvier 2012
25 janvier 2012
décision critiquée, • justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee49
14 septembre 2011
14 septembre 2011
François du jugement rendu le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX dans l'instance l'opposant à la S. A. S. FILLON TECHNOLOGIES, Mme Denise C....
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee57
9 novembre 2011
9 novembre 2011
(avocat au barreau d'ORLEANS) INTIMEE Vu l'appel relevé par Mme Evelyne X... du jugement rendu le 23 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CHARTRES dans l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee5b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
décision critiquée, • justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3c
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Karim X... du jugement rendu le 02 Août 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à Me Cosme Y... - Mandataire liquidateur de GTB ENTREPRISE, AGS CGEA
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e8
8 février 2012
8 février 2012
la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, • extrait K bis récent de la société DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a4
8 février 2012
8 février 2012
Jacques X... du jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f55e
2 mai 2012
2 mai 2012
Zahir du jugement rendu le 27 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à la SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6fc
16 mai 2012
16 mai 2012
Yacouba X... du jugement rendu le 24 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à Me Olivier Y... - Mandataire liquidateur de la SAS VIGIMARK, et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
651fa599c601f0831899185c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
RADIATION (n°54 , 2 pages) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier, Vu Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
660f94e3a40f8b0008cb71b3
4 avril 2024
4 avril 2024
PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro RG 23/9380 Réserve les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db48
6 avril 2011
6 avril 2011
Francisco B...du jugement rendu le 19 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à SNECMA.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde3
11 mai 2011
11 mai 2011
Janvier X... du jugement rendu le 29 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Me Yannick Y...- Liquidateur judiciaire de S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6ca
12 octobre 2011
12 octobre 2011
INTIMEE Vu l'appel relevé par HOTEL DU GOLF en la personne de son représentant légal du jugement rendu le 17 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET dans l'instance
Source officiellecomm
6137235acd58014677408a97
14 décembre 1999
14 décembre 1999
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1997 par le tribunal de grande instance
Source officielleChambre 1-2
65449cacc71a6a83181c8c34
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS: En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint notamment par le désistement d'instance, et l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85622996ce544830b77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge de la mise en état rappelle que, en vertu de l’article 373 du code de procédure civile, « l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100816
19 juin 2007
19 juin 2007
l'octroi de dommages-intérêts indépendant de la prestation compensatoire et à l'exécution, par la contrainte pénale, des décisions octroyant la prestation compensatoire, ce dont il résultait que les instances
Source officielleTrib. de Commerce
69a0ee38cdc6046d47dd7fb9
24 janvier 2025
24 janvier 2025
janvier 2025, les parties ont sollicité l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile
Source officiellePage 110 sur 25388