ou aggravé ; que l'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial de sorte que l'absence de demande de réparation du dommage initial est

CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CFTC BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° D 19-60.247 contre le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance

de Nouméa ; "Michèle Remes Subieta, juge des enfants, au tribunal de première instance de Nouméa désignée par ordonnance du premier président en date du 8 décembre 1995" ; "alors qu'il résulte de

deux affaires justifiait le dessaisissement du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance, 'dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble' ; Or, même

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 08 DECEMBRE 2020 Appel d'un jugement (N° R.G. 13/01349) rendu par le Tribunal de Grande Instance

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le samedi 5 octobre 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

89 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable bien que nouvelle une demande qui ne pouvait pas être formulée en première instance

, c'est à bon droit que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône se prévaut de l'irrecevabilité de deux demandes de l'hôpital privé La Casamance telles que présentées initialement

avait lieu de le renouveler éventuellement sans qu'il fût besoin de le conforter par l'ordonnance du 26 juillet 1991 dont les dispositions superflues reprenaient quant, à leur effet, celles déjà instaurées

du conseil de prud'hommes du Havre du 27 juin 1985 fait état d'une lettre d'information de la Fédération nationale du bâtiment datée du 26 décembre 1983 reconnaissant que l'interprétation patronale initiale

, 28/ Mme Z..., Marie-France de Y..., épouse X..., demeurant ensemble "Les Sainfoins", ... à La Hauteville (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1991 par le tribunal de grande instance

toute hypothèse, qu'en considérant que le supplément accordé pour l'acte de mise en place d'un micro-cathéter endo-cavitaire par la cotation par assimilation constituait une majoration de la cotation initiale

rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 98-21.111 formé par Mme Monique Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal de grande instance

X... des preuves supplémentaires de l'évaluation du montant "des intérêts et des agios" qui lui étaient réclamés par la BNP en sa qualité de demanderesse à l'instance, la cour d'appel a renversé la charge

présence continue dans l'établissement, de "l'astreinte à domicile impliquant l'obligation pour le praticien de rester à la disposition de l'établissement ou à proximité immédiate de l'établissement, ... instaurée

de notifier à Marcel X... sa mise en examen supplétive pour ces faits et de retenir ses observations sur ce point ; "alors que la chambre de l'instruction ne pouvait légalement déléguer au juge initialement

supporter aucune charge à la ville, a violé les articles 697 et 698 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant que la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit pont qui rend inutile

X... si les travaux jugés nécessaires avaient été initialement prévus et payés et leur surcoût du fait de sa volonté d'arrêter le chantier, par le seul motif qu'il appartenait à M.