EN SEPTEMBRE 1976, LE PREFET DES COTES DU NORD S'EST FONDE SUR CE QUE L'EXPLOITATION DE M.

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

; que, par acte du 26 janvier 1993, la SA a donné le fonds en location-gérance à la société d'exploitation des établissements X...

tel est le cas de Jean X... qui ne peut contester avoir acquis les veaux litigieux de la société Socopy précisément en vue de leur revente à cette société après engraissement des veaux dans son exploitation

(p. 67) que le vol des explosifs de Plévin n'était pas le fait des membres de "l'ARB" mais de membres présumés de l'ETA militaire et que ces explosifs avaient été disséminés dans des conditions qui n'ont

tirés de l'exploitation et de la vente du gaz et n'avait ainsi subi aucune perte d'exploitation en conséquence de l'arrêt des deux compresseurs litigieux, ainsi que cela résultait des rapports du contrôleur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du Domaine du Mouton, société civile d'exploitation

Pour rejeter les moyens pris de l'irrégularité de la conservation et de l'exploitation des données de connexion afférentes à des lignes téléphoniques, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte notamment des

NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 24 AOUT 1979 AYANT PRONONCE SA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER

UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971 DU PREFET DE LA SOMME AUTORISANT LE REQUERANT A JOINDRE A SON EXPLOITATION

Gérard X... tendant à obtenir l'autorisation de cumuler avec leur exploitation respectivement 16ha 99a 36ca de terres situés sur le territoire des communes de Tardinghem et Audinghem, et 17ha 91a 05ca

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DES TESNIERES exploite une superficie de 85 ha et 32 a à Vihiers (Maine et Loire) ; que, par sa

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

En se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal d'exploitation des données du TAJ ne mentionne pas que les enquêteurs qui ont procédé à cet acte étaient individuellement et spécialement habilités à

X..., agissant sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, a assigné en paiement de ses prestations la société DPD France, prise en qualité d'expéditeur ; que celle-ci s'est opposée à cette

grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés survenues au cours du partage de la succession de leur père Roger Meynard, d'avoir dit que le fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie ayant été exploité

conversion ; 2 / que manque de base légale, la cour d'appel qui a jugé que les motifs, énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, tirés de la dégradation conjoncturelle du résultat d'exploitation