usage, l'a dispensé de peine et prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 67 du décret

des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.

unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 1 , et 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 6, 7 et 8 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985 et 3, alinéa 1er, du décret

18 du Code de l'environnement ; qu'en l'espèce, Lionel X... a déclaré qu'il ne connaissait pas la réglementation en vigueur, qu'il n'avait pris aucune disposition particulière pour faire brûler les déchets

l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 66 et 67 du décret

de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret

n°2017-892 du 6 mai 2017, bien que cet article a été modifié par un décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un texte erroné, a violé l'article 1034 du code de procédure

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6, 7, 32 et 44 (en sa rédaction antérieure à la loi n 93-6 du 4 janvier 1993, article 27) du décret du 28 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 dans

titulaire d'une capacité de transporteur ; que le contrat de travail écrit stipulant engager le dirigeant d'une société de location de camions à raison de sa "capacité de transporteur" suffit donc à décrire

de l'état initial du patient et de l'évolution prévisible de celui-ci, d'indiquer les périodes d'incapacité de travail et de poursuite des activités personnelles, de fixer la date de consolidation, décrire

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale et L. 234-4 du code de la route, du décret

par un acte d'enquête postérieur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du décret

la Convention européenne d'extradition, en ce que le demandeur, qui n'a pas été remis à la partie requérante, n'a pas été mis en liberté trente jours après la notification, qui lui a été faite, du décret

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret