dès le 5 mai 2017, date du jugement frappé de recours, la cour d'appel a violé l'article 539 du code de procédure civile ; 2°/ que la compensation s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

dire prescrites toutes les échéances antérieures à celles du 26 février 2015, touchées par la prescription de cinq ans applicable, de sorte que la saisie-attribution ne pouvait être validée qu'à concurrence

une frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, alors même qu'elle n'exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de non-sollicitation de clients s'analyse en une clause de non-concurrence illicite, de rejeter l'exception d'incompétence et de le condamner à

l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Rennes, 25 octobre 2019), la société d'habitation à loyer modéré Méduane habitat (la société Méduane habitat) a lancé une procédure d'appel à concurrence

du Ministre de l'économie et des finances et du Conseil de la Concurrence ; qu'il en résulte que seuls le Ministre de l'économie et des finances ou le Conseil de la Concurrence peuvent déléguer à un agent

[X] était délié de toute obligation de non concurrence à compter du 30 septembre 2009 et que n'était pas rapportée la preuve d'un détournement fautif de clientèle par M.

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONCURRENCE

bâtiments ou d'ouvrages d'infrastructure et pour la maintenance conforme des installations associées qui sont difficilement programmables ; que, le 22 septembre 2000, le directeur départemental de la concurrence

; que lorsque la demande d enquête est signée par le directeur général de la Concurrence, le juge qui autorise ladite visite domiciliaire doit constater que ce dernier a reçu à cet effet une délégation

l'article L. 422-6, I, 5° du code de commerce, en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence

méconnu que la réglementation française, en ce qu'elle subordonnait la mise sur le marché intérieur de matériels de télécommunication à l'agrément préalable d'un organisme commercialisant des produits concurrents

région nord de la France qu'il restituait en janvier 1997 ; que le fichier national était, lui, restitué à Jolly Motor France par la société Becker, nouvel employeur de Francis X... et entreprise concurrente

X... aient créé une société concurrente du Crédit Immobilier ne pouvait démontrer l'existence d'une déloyauté de la part de M. X... lui-même dans la mesure où il n'était pas établi que M.

la société AP Products fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat et de faits de concurrence

SOCIETE CEGELEC SUD OUEST, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RODEZ, en date du 7 octobre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence

applicable au litige, ensemble le principe selon lequel la solidarité ne s'applique pas aux recours entre coresponsables ; 2°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

B... et C..., entrepreneurs, dans la disparition de la société Lorraine construction qui était leur concurrente, disparition qui leur permettait en outre de reprendre les contrats en cours d'exécution