[M] [H] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et d’avoir à justifier d

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

à la société Le Square (la locataire), lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre des charges locatives. 2.

du commandement de payer.

Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.

Par exploit du 8 octobre 2025, Madame [W] a fait délivrer à la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour la somme principale de 44 825,73 TTC, outre

sous le régime de la communauté légale ; que par acte du 6 octobre 2004, le comptable du service des impôts des 2e et 16e arrondissements de Marseille (le comptable public) leur a fait délivrer un commandement

Par acte en date du 28 novembre 2024, le bailleur  a fait signifier à Monsieur [S] et à Madame [X], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de  1 845,75€ suivant

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE sollicite la prorogation de la validité du commandement de payer.

la demande en nullité du commandement de payer sollicitée par la SARL LA PTITE FAMILLE.

Sur la recevabilité de l’assignation et du commandement de payer : Le demandeur n’apporte aucun élément probatoire suffisant pour entraîner tant la nullité de l’assignation que du commandement de payer

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte du 6 octobre 2004, le comptable du service des impôts des [Localité 3] et [Localité 3] de [Localité 3] leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l'immeuble

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, la SA d'HLM VILOGIA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 7.146,13€ au titre des loyers et charges arrêtés au 14 février

Ils soulignent que le solde débiteur mentionné au commandement de payer inclut 174,57 euros de frais d'un commandement de payer réclamé au 1er septembre 2023, qui ne correspond à aucun acte et dont ils

dit commandement de payer.

[D] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 3851,32 euros au titre des loyers et charges impayés.

de six semaines suivant un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M.