L'existence de ce fonds créé avec l'autorisation du loueur ne peut suffire à caractériser une concurrence fautive et encore moins une captation du fonds loué, comme le démontrent les données

caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bretagne lui a, par décision du 7 mars 2022, enjoint de mettre en œuvre six mesures de prévention ayant pour objet et finalité la captation

J'ai l'ancien titre de séjour, ma carte de résident. J'ai pas de passeport, j'ai jamais eu de passeport.

que la CAMTT répond que MM.

C/ DEFENDERESSE * EURL BME CAPEX, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

[M] [D] in solidum au paiement à la société Syneval des sommes de : ' 53.000 euros à titre d'indemnité pour rétention de documents et matériels ; ' 134.000 euros à titre d'indemnité pour la captation

Pour rejeter la requête en nullité, l'arrêt énonce que la demande d'autorisation de s'introduire dans un lieu privé aux fins de mise en place d'un dispositif de captation d'images est intervenue dans un

l'arrêt retient que la commune a acquis les terrains en cause, initialement à vocation agricole, en vue de la réalisation d'un lotissement et que leur destination avait effectivement changé en 2005, la carte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001), que la société Behr France et la société suisse Romay AG, ont conclu le 26 avril 1991, un accord de collaboration concernant la fourniture de carters

du délit douanier d'importation sans déclaration de marchandise fortement taxée ; "aux motifs que, si le véhicule est un bien de communauté, le propriétaire des documents administratifs et de la carte

propriété jusqu'au paiement intégral du prix ; que la société Espace auto-moto qui a le même gérant que la société LGA, l'a revendu à la société Daniel automobiles (société Daniel) sans lui remettre la carte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cape Contracts, dite SOCAP, dont le siège est à Saint-Quentin

X... a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de logement et de la carte d'invalidité, qui lui a été refusé par la Commission technique d'orientation et de reclassement

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement de sa carte orange à concurrence de 50 % pour les années 1989, 1990 et 1991; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

plaque de saumon en limite de date de péremption, puis le 27 janvier 1992, notification d'une seconde mise à pied de quatre jours pour non-respect des horaires de travail affichés et falsification de la carte

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 1999), que la société Procam (la société), ayant pour objet la fabrication de chéquiers et de cartes

unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'une fête de quartier, Mme X... est allée rechercher son mari qui jouait aux cartes

social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de refus d’attribution de l’allocation adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et la carte