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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

63465938c024d1adffef7540

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[M] avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 110 sur 6319

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CA

1ère Chambre

652f792cb053208318995bbb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[D] [B], Mme [T] [B] épouse [K] et Mme [Y] [B] aux dépens dont distraction au profit de Maître MARCEL conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd6a9f64d83414046e4dbf

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Succombant, la société Münchener Hypothekenbank EG sera condamnée aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44ce3cdc6046d472f4fc9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [Q] [L] [C], solidairement avec tout succombant, aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile, avec distraction

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa43ee9a46d1f5a769a30

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Eu égard à la présente décision, SOCOTEC DIAGNOSTIC et AXA FRANCE IARD supporteront in solidum la charge des dépens de la présente instance, avec application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada4f3cdc6046d47f445cf

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * Condamner la société M&M à supporter les entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, * Dire qu'il

Source officielle
CA

1re Chambre C

60365e7ccdbdf4beb9d888d4

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a12acdc6046d479af400

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ec6cdc6046d474eb57d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9143c

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

699 du code de procédure civile ; attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'intimé ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b724

Appel

3 mars 2008

3 mars 2008

Les appelants supporteront les dépens d'appel, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Thoma et associés, avoués.

Source officielle
TJ

Exequatur

6706c99cf1d01e3c86f085eb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MK7Q S.A.S. PAROSA CASSADOTEc/S.A

6285e0d96a1876057df5d29a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société intimée sera condamnée aux dépens qui sont exclusivement ceux prévus à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68e0154c74e929a9d8fa3d77

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb74709e24f13d55454

Appel

31 août 2022

31 août 2022

699 du code de procédure civile, Condamne la société Conception de Façades et de Vérandas, à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

8ème chambre

635a2193c549ea05a7cd2c62

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il y a lieu d'autoriser Maître PRUDON, qui en a fait la demande expresse, à recouvrer directement les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

686823be4965b5d9df319938

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER le même en tous les dépens avec application, au profit du Cabinet DE BOYSSON, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.”

Source officielle
CA

15e Chambre A

603338c8a71383a97be9baf3

Appel

31 août 2017

31 août 2017

700 Code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

603338c8a71383a97be9baf5

Appel

31 août 2017

31 août 2017

700 Code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8ddda

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle