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17 496 résultats pour « article 47 du Code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Source officielle

Page 110 sur 875

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TA

5ème Chambre

DTA_2100954_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD004144409

Admin. suprême

25 février 2014

25 février 2014

Il invite la Cour à rejeter l’ensemble de la requête pour non-respect des articles 45 § 3 et 47 de son règlement. 56.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609a4354c6ec55cf7100f3

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Il résulte des dispositions de l'article L13-15 I du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302610_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article R. 777-3-6 de ce code indique que " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1,

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162b24b4abc2618d50e04d2

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece27cdc6046d47e77f5e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

21-12 et suivants du code civil, Vu les articles 26 et suivants du code civil, CONSTATER que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré par le ministère de la justice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0130JUD005252912

Admin. suprême

30 janvier 2018

30 janvier 2018

The relevant Article, Article 203 § 1, of the Criminal Procedure Code was therefore not applicable to them, i.e. a civil claim was indeed not an available remedy for the applicants’ complaint (see paragraph

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

    Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit   : Article 179 bis   – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes «   Celui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400159_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Selon l'article LP. 2512-10 du même code : " Le paiement prévu à l'article LP. 2512-9 s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire ".

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a226804cdc6046d4739a827

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409f1e

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X..., demeurant ..., 49 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e64c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69678721cdc6046d4742838c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette juridiction, par ordonnance du 7 octobre 2019, a renvoyé l'affaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Vienne sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603267949966ae9c4e47b4f8

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Par conclusions du 6 novembre 2017, la SA ALLIANZ IARD demande à la Cour, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles A 243-1 et suivants du code des assurances, de la police ALLIANZ dans ces

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034505301

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions : " 1.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100319_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb1a002316e0ca848fcc

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[X] [G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de juger qu'il est français en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

Source officielle