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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
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5ème Chambre
DTA_2100954_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
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