COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026,en audience publique, devant Mme

période du 24 octobre 2020 au 1er octobre 2022 au titre de la pension d'invalidité, la CPAM lui a versé la somme de 4.360,49 euros le 6 octobre 2022, -le 5 août 2021, le RSA lui a été accordé, -un droit

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Mai 2026 2ème chambre civile N° RG 22/06235 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZAJ *** COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de

[E] en désignation d'un expert aux fins d'évaluer ses parts formulée le 20 avril 2023 était soumise à l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, la cour

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 200, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Y... aux dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026,en audience publique, devant

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

, soit jusqu'au 20 décembre 2024.

[O] datée du 22 janvier 2016 ; que nonobstant le fait que cette attestation ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites à peine de nullité, M.

[D] [C] aux fins de désistement transmises du 7 janvier 2025 demandant à la cour de : Vu l'article 384 du code de procédure civile, Juger l'instance éteinte par l'effet de la transaction signée par

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[I] à payer à la société [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 27 janvier 2026.

Le décompte du commandement concerne un reliquat de loyer et de taxe ordures ménagères( 2021, 2022, 2023) de novembre 2024 pour 380€, le loyer de décembre 2024 pour 880€, le loyer de janvier 2025 pour

de l’article 1343-2 du code civil.

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.