; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et à la communication, 591 et 593 du Code

41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 ; En cet état ; Sur les cinq premiers moyens de cassation (sans intérêt) ; " Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 1er, alinéa

29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et 1382 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que l'ACTJF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'article

1888 du Code civil qu'à défaut de convention, il appartient au prêteur qui veut reprendre son bien de démontrer que la chose a fini de servir à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; qu'en l'espèce

Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal

785 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 552 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES EUX AUSSI TOUT COMME LES ARTICLES 557 ET 558 DU MEME CODE ET QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 561 DU CODE

1869 du code civil ; 2°/ qu'une décision d'associés ne peut caractériser un abus de majorité si elle n'est pas tout à la fois contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser

29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la plainte de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 854 du Code rural) et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier

de la loi du 29 juillet 1881, a fait citer, par exploit du 22 août 1988, André Z..., en la susdite qualité, d'avoir à comparaître devant le tribunal de police d'Avignon comme prévenu de la contravention

111-2 du code pénal, la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs ; que l'article 111-3 du même code dispose que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2219 du Code civil, et l'article 189 bis du Code

articles 91 du Code de procédure pénale et 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que

AUTORISANT LE TRIBUNAL, APPELE A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, A ORDONNER EVENTUELLEMENT LE VERSEMENT PROVISOIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE

29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes

29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes

B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience