Il convient par ailleurs de lui allouer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 18 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) La Louve doit être regardée comme demandant au tribunal de

1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur ; que, par suite et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M.

of Articles 1691 and 1695 of the Portuguese Civil Code. 11.

207 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LE DROIT A DEDUCTION PREND NAISSANCE LORSQU'INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, LEQUEL, POUR LES

X..., DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT AVANT LE 1ER JANVIER 1971 INFERIEUR AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET N'A PAS EXCEDE CES LIMITES AU COURS DE LA PERIODE 1971

N° F 18-84.717 FS-P+B+I N° 1669 CG10 25 SEPTEMBRE 2019 REJET M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; Vu le code de justice

La société expose que la salariée s'est abstenue de respecter le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

par la société civile Claude X... ont excédé le montant de 175 000 F fixé à l'article 96 du code général des impôts ; que, par suite, en application des dispositions de cet article, ces bénéfices doivent

Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

terrain vendu entrait dans le champ d'application de l'article 257-7° du même code ; que M.

[N] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.