[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

1258 du code civil.

699 du code de procédure civile. 6.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 9-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 mars

1273 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des charges se rapportant aux années antérieures, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en 1998, alors qu'il avait

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

qu'il résulte de la procédure que la pièce en cause, cotée D 1274/21 à D 1274/29, se présentant comme un courrier en langue anglaise daté du 2 juillet 1992, écrit par Dassault International, Snecma et

à l'habitation ; - le logement n'est pas, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, impropre à l'habitation.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M.

du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se contentant de se référer à sa réclamation préalable faisant allusion à une perte de spécificité agricole pour décider qu'il y avait eu une modification

1134 du Code civil et alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que, dès lors, en raisonnant comme si la conclusion du marché

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que

450 du code de procédure civile

, * fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente : > distribution de 50 affiches à main format A4, > affichage

1273 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1995 en qualité de directrice commerciale par la société Gelabor, dont son mari était le gérant ; que son contrat de travail prévoyait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges E..., demeurant à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987