Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

[I] [Q], en application des stipulations de l’article 8-2 des conditions générales, pour défaut de paiement des loyers. Elle demande la condamnation de M.

et 8 § 1 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

du recensement général de la population de mars-avril 1982 en tant qu'il a authentifié les résultats pour les communes de Cuxac-Cabardès et Fontiers-Cabardès (Aude), °2) annule les décisions du 2 et 8

A, une somme de 1200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M.

Il estime que la société La Semiso a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil.

X..., ce dernier a sollicité, le 8 décembre 2006, la garantie de Mme Denise Y... et de Mme Z...qui s'est prévalue, en défense, de l'extinction de la créance du notaire, faute de déclaration de celle-ci

  An issue arises therefore as to whether in respect of these applicants, Application No. 13278/87 is substantially the same as Application No. 12104/86, within the meaning of Article 27 para. 1 (

à nouveau condamne la seule société PACIFICA aux dépens de première instance et à payer à Mme [E] [C] née [U] agissant à titre personnel la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

25 du règlement Bruxelles I bis ; - la clause prime sur les règles de compétence dérivées tirées de l’article 8 du règlement

, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire article 8 : une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut aussi être attraite, s'il y

; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

/2012 et la directive Time Share n°2008/122/CE, transposée dans la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 et des articles L. 121-73, L. 224-73 du code de la consommation, 14, 15, 1102, 1224 et 1229 du code civil

A titre liminaire, la Cour, au visa des dispositions de l'article 35 du règlement CE 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 24 juin 2025 n°6, [E] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1240 du code civil, Vu l'article 13 du Règlement européen

Aux termes de l'article 1216 du code civil, «un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

[G] rapporterait la preuve d'un domicile apparent de celui-ci à Paris à la date de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 4.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil

En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de