700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné Madame [T] [V] à supporter les entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer soit la somme

l'année n quel que soit le résultat de l'année n - 1, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution ?"

Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] seront condamnés à lui payer une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Mme [X] [E] est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du bail.

et dépens de l'instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, L'affaire a été débattue à l'audience du 10 février 2026.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE NI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE

[B] Défendeur : la société BNP Paribas Personnal Finance Requête n° : 1205/22 Ordonnance n° : 90450 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas Personnal

présidence __________ OSans Pourvoi n° : J 22-20.037 Demandeur : la société Acorus - Marteau Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 2] Requête n° : 1207

[M] et autres Requête n° : 1200/22 Ordonnance n° : 90440 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[M] et autre Défendeur : la société XL Methalandes Requête n° : 1204/23 Ordonnance n° : 90808 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société XL Methalandes,

[M] Défendeur : Mme [K] et autres Requête n° : 1202/23 Ordonnance n° : 90372 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [K], ayant la SCP Foussard et Froger pour

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 22/05926 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNZO (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/04957 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAP (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/00407 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W66C ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.