par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10e du code civil.

252 du code civil.

L’article 1127 du Code civil dispose que : “Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’article 373-2-1 du code civil prévoit que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

suit ; - à titre principal, vu les articles 1108, 1119, 1376 du code civil, l'article 2224 du code civil, vu l'absence d'autorité de la chose jugée d'un avis de classement sans suite, vu l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 237 et 238 du code civil.

l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu

En défense la société COUTAUD MANUTENTION requiert du tribunal de : Vu les articles 1101, 1112-1 et 1648 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

le prévoyait la convention originaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1146 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil ; ALORS

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

252 du code civil, - prononcer le divorce des époux à la requête et au profit de Madame [Y], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - dire que cette décision sera portée en marge de l