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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503871_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Alpes-Maritimes en date du 4 février 2025, qui l’a reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500568_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Alpes-Maritimes en date du 17 octobre 2024, qui l'a reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500695_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Alpes-Maritimes en date du 24 septembre 2024, qui l'a reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500924_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600510_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2205990_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

peut () être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685088

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2409614_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

peut () être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301538_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Alpes-Maritimes en date du 9 février 2023, qui l'a reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301594_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Alpes-Maritimes en date du 9 février 2023, qui l'a reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302069_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Alpes-Maritimes en date du 14 mars 2023, qui l'a reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221380_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

la construction et de l'habitation, de lui assurer sans délai un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221398_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

la construction et de l'habitation, de lui assurer sans délai un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221403_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

la construction et de l'habitation, de lui assurer sans délai un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221404_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

la construction et de l'habitation, de lui assurer sans délai un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304589_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Alpes-Maritimes en date du 17 janvier 2023, qui l'a reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400910_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Alpes-Maritimes en date du 19 décembre 2023, qui l'a reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402421_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 12 mars 2024, qui l'a reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402873_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

peut () être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403163_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Alpes-Maritimes en date du 9 avril 2024, qui l'a reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle

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