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sur les points de désaccord ; il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage ; en cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage

Source officielle

4ème chambre commerciale

63bfb3295e2fbe7c90043824

Appel

11 janvier 2023

S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3def2eb797effb07022c

Appel

28 avril 2022

statue sur les points de désaccord; il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage ; en cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2072cdc6046d4782c3fd

Appel

15 janvier 2026

Après avoir vérifié la recevabilité de l'action, le juge a retenu que la société de crédit ne justifiait pas d'une signature électronique sécurisée, qu'elle devait produire un tirage papier du fichier

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabd7603bf88a1884747

Appel

17 octobre 2024

impayé de 150 000 euros qui ressort du dossier est lié à l'octroi d'un crédit de trésorerie, en vertu d'un contrat d'ouverture de crédit du 17 décembre 2010 mis en oeuvre le 3 août 2011 (par un avis de tirage

Source officielle

3ème Chambre civile

67082b6b89f19e8c50fa604a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

serait fixée en prenant en compte le produit de la vente des biens immobiliers composant les articles 2 et 4, – ordonné, à défaut d’accord amiable des copartageant, l’attribution des lots 2 à 6 par tirage

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

678805a5c21c0e53e790674e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il ordonnera l’introduction d’une clause de préemption au profit des indivisaires dans le cahier des charges, avec départage par tirage au sort dans l’hypothèse de son activation par plusieurs indivisaires

Source officielle

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7939

Appel

23 juillet 2025

[G] [A] et que subsidiairement il sera procédé pour l'attribution à un tirage au sort, - dire et juger qu'en cas d'impossibilité à établir des lots de valeur strictement égale, cette inégalité sera compensée

Source officielle

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a7

Appel

1 juillet 2025

Elle fait valoir que le caractère approximatif de l'assiette de la servitude résulte également du plan de tirage provisoire régularisé par le géomètre mandaté par l'acquéreur lui-même, faisant état d'un

Source officielle

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f69

Appel

11 avril 2024

Monsieur [J], [K], [I], [E] [U] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Paul AIACHE-TIRAT

Source officielle

17e chambre

5fde289fb804ec05d6c880e1

Appel

4 juillet 2018

sont intervenus en 2013 et 2014, - Une cession d'un titre déficitaire : Marie Z..., - Une baisse de la parution de Votre Beauté, - Une baisse des budgets promotion, - Une rationalisation des tirages

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00075

Cassation

17 février 2016

surcroît instauré, le jeu de la "tirelire", jeu qu'elle proposait de vendre aux associations, au prix de 50 euros, et qui permettait ainsi aux joueurs, après avoir misé de l'argent de participer à un tirage

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes () est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage

Source officielle

Sécurité sociale

6162af199547460d26ddb6ab

Appel

30 avril 2013

qui se présente comme en préretraite et déclare avoir vu travailler monsieur [L] sur 2 ou 3 machines 8 heures/ jour, travail consistant à « 2 ou 3 montages avec changement de 16 ou 24 bobinots plus tirage

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6162c1c334defd4c4b3b4573

Appel

20 mai 2011

une exploitation sous une forme modifiée qui n'en altère pas le caractère distinctif ; Considérant par ailleurs que ces pièces justifient d'une large diffusion de la marque dans la presse à grand tirage

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b750

Appel

11 septembre 2007

La Brasserie a consenti en outre à la SARL CAFE LE VICTOR HUGO un investissement complémentaire de 1259,53 Euros pour la modification d'un tirage pression.

Source officielle

15e Chambre A

615e0e3cc25a97f0381f53cb

Appel

9 mai 2014

fonctionné comme un compte courant dont les articles successifs sont sans effet sur les échéances contractuelles du prêt, et qu'elle ne pouvait à aucun titre empêcher que l'emprunteur exerce ses droits de tirage

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e594

Appel

31 août 2011

a fait beaucoup d'erreurs dans son travail, il a gâché des matières pendant le tirage, il a inversé la présentation des tissus sur les formes et le thermocollant s'est trouvé en direct sur la forme arrêtant

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200584

Cassation

17 mars 2011

et hospitalisation à hauteur de 67 792,76 € ; En ce qui concerne la demande de Groupama au titre des indemnités journalières à hauteur de la somme de 25 380,20 €, cet organisme produit seulement un tirage

Source officielle

7ème chambre

DTA_2101976_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Source officielle

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