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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:14-DCC-199

droit de la concurrence

30 décembre 2014

30 décembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Citroën Orléans par la société SOFIV

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:96-A-01

droit de la concurrence

31 janvier 1996

31 janvier 1996

relatif à l’acquisition de la société de mécanique magnétique par la société Seiko-Seiki Belgium

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-42

droit de la concurrence

23 mars 2018

23 mars 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Idinvest Partners SA par la société Eurazeo

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-26

droit de la concurrence

12 février 2021

12 février 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société MyFlower par la société PAI Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-DCC-144

droit de la concurrence

11 juillet 2024

11 juillet 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Galian Assurances par la société SMABTP

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-48

droit de la concurrence

2 juin 2010

2 juin 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Amonite SAS par la société Manuloc SA

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-120

droit de la concurrence

22 septembre 2010

22 septembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société LVDIS par la société Carrefour France

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-DCC-92

droit de la concurrence

1 juillet 2014

1 juillet 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Techene SAS par la société NDK

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-03

droit de la concurrence

12 janvier 2012

12 janvier 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Longimpex par la société Neftys Pharma

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:20-DCC-65

droit de la concurrence

6 mai 2020

6 mai 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Patrick Launay par la société Clim

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ADLC

ADLC:22-DCC-212

droit de la concurrence

17 novembre 2022

17 novembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Assuristance par la société CNP Assurances

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ADLC

ADLC:17-DCC-160

droit de la concurrence

3 octobre 2017

3 octobre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auxitec Holding par la société Artelia

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-181

droit de la concurrence

12 octobre 2021

12 octobre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Destia Développement par la société Sigefi

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-71

droit de la concurrence

24 mai 2012

24 mai 2012

relative à l'acquisition des sociétés DLSA Automobiles et Espace RN14 par la société DMHA

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-DCC-73

droit de la concurrence

28 mai 2014

28 mai 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CCA Holding par la société Vincent

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-107

droit de la concurrence

13 août 2012

13 août 2012

relative à l'acquisition de la société Savoie Métal Toiture SAS par la société Decaber SA

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ADLC

ADLC:19-DCC-94

droit de la concurrence

24 mai 2019

24 mai 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Elephant par la société Webedia

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ADLC

ADLC:17-DCC-58

droit de la concurrence

11 mai 2017

11 mai 2017

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Bernard Participations de la société Deléglise

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ADLC

ADLC:15-DCC-131

droit de la concurrence

2 octobre 2015

2 octobre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société APX Invest par la société Vinci SA

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ADLC

ADLC:23-DCC-88

droit de la concurrence

16 mai 2023

16 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CCM par la société HJC Invest

Résumé IA — à vérifier