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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:14-DCC-199
30 décembre 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Citroën Orléans par la société SOFIV
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ADLC:96-A-01
31 janvier 1996
relatif à l’acquisition de la société de mécanique magnétique par la société Seiko-Seiki Belgium
ADLC:18-DCC-42
23 mars 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Idinvest Partners SA par la société Eurazeo
ADLC:21-DCC-26
12 février 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société MyFlower par la société PAI Partners
ADLC:24-DCC-144
11 juillet 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Galian Assurances par la société SMABTP
ADLC:10-DCC-48
2 juin 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Amonite SAS par la société Manuloc SA
ADLC:10-DCC-120
22 septembre 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de la société LVDIS par la société Carrefour France
ADLC:14-DCC-92
1 juillet 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Techene SAS par la société NDK
ADLC:12-DCC-03
12 janvier 2012
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Longimpex par la société Neftys Pharma
ADLC:20-DCC-65
6 mai 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Patrick Launay par la société Clim
ADLC:22-DCC-212
17 novembre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Assuristance par la société CNP Assurances
ADLC:17-DCC-160
3 octobre 2017
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auxitec Holding par la société Artelia
ADLC:21-DCC-181
12 octobre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Destia Développement par la société Sigefi
ADLC:12-DCC-71
24 mai 2012
relative à l'acquisition des sociétés DLSA Automobiles et Espace RN14 par la société DMHA
ADLC:14-DCC-73
28 mai 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de la société CCA Holding par la société Vincent
ADLC:12-DCC-107
13 août 2012
relative à l'acquisition de la société Savoie Métal Toiture SAS par la société Decaber SA
ADLC:19-DCC-94
24 mai 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Elephant par la société Webedia
ADLC:17-DCC-58
11 mai 2017
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Bernard Participations de la société Deléglise
ADLC:15-DCC-131
2 octobre 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de la société APX Invest par la société Vinci SA
ADLC:23-DCC-88
16 mai 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société CCM par la société HJC Invest