d'un arrêté préfectoral, en date du 16 juillet 1987, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, la cour d'appel, constatant que l'établissement a été ouvert irrégulièrement à vingt-sept

septembre 1970 à la convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "En cas detravail par équipes successives (ou en poste continu) de sept

[M] et la société J2M Real Estate les ont assignés en nullité de cette dénonciation ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches

SGAIA : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le septième

l'article 184 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 27, 51 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire

texte n'exigeant que ces documents aient moins de trois mois à la date de l'ordonnance et qu'ils soient annexés à celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième et le septième

cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a constaté le désistement de trois salariés, a estimé qu'il y avait une contestation sérieuse quant à l'application de l'accord conventionnel du 4 avril 1986 pour sept

prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié une somme à titre de congés payés afférents au préavis alors, selon le moyen, que dans le secteur

Louis Ezavin, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa double qualité de commissaire à l'exécution des plans et d'administrateur judiciaire aux redressements judiciaires des sociétés Rycap-Senteurs

La débitrice compte à ce jour treize salariés dont sept en CDI. Le passif recensé s'élève à 58000€ dont l'URSSAF à hauteur de 48000€.

travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail l'exercice d'une activité concurrente "dans les limites de tous les secteurs

supposer l'assignation indivisible comme l'arrêt l'a qualifiée, la nullité de cette assignation envers les quatre parties l'ayant invoquée ne pouvait entraîner la nullité de la procédure envers les sept

mensuel brut de base du salarié à une somme, et de condamner l'employeur au paiement de rappel de salaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans le secteur

pourvoi, d'une part, que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur et incertain ; qu'ayant constaté que la cession des droits d'exploitation devait prendre fin sept

l'entreprise utilisatrice ; que le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié ne peut être déduit des seules dispositions des conventions et accords collectifs applicables au secteur

U... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer partie de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans alors, selon le