AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723afcd5801467740ceca
2 mai 2001
2 mai 2001
poursuites de la SDR contre la SCI, qu'à concurrence de la somme de 625 000 francs, le surplus de ce second prêt devant être utilisé par l'emprunteur pour l'acquisition de matériel et comme fonds de roulement
Source officiellePage 110 sur 1622
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200008
5 janvier 2017
5 janvier 2017
pièce déclarée fausse est décisive, le faux certificat par lequel un médecin psychiatre déclare un testateur sain d'esprit au moment où il a testé, est nécessairement décisive lorsque le litige roule
Source officielle