AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6034e0b1469ea70b72345abd
9 septembre 2016
9 septembre 2016
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2016 N° 2016/1445 Rôle N° 15/09216 [D] [M] C/ [Q] [C] [Z] [J] CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES
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7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c60a
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.
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