, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remise en état du plan

qui avait nécessairement dû intervenir, conformément à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 du Code civil, 7 du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans

Y..., commissaires à l'exécution du plan de cession d'actifs de la société Codec, ont engagé une action en recouvrement des créances de cette dernière à l'égard de deux sociétés adhérentes, les sociétés

, et que le préfet du Loiret avait délivré, le 29 novembre 2016, une attestation de validation dudit plan reconnaissant la capacité professionnelle de Mme P...

Georges X..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Frannet, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7

règlement du passif; qu'en outre, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que lorsqu'aucune solution de redressement n'apparaît possible; qu'en l'espèce, la possibilité de présenter un plan

Code ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-4.1 du Code du travail, qu'en cas de licenciement collectif l'employeur satisfait à son obligation de reclassement en incluant dans le plan

.., à la suite de l'expropriation, à son profit, d'un terrain leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan

restrictions administratives à la situation réelle des lieux ; qu'en l'état des données constantes de l'espèce, situation géographique et juridique des parcelles litigieuses en zone urbaine dans le plan

X... ne correspondaient pas à des diligences effectuées pour l'établissement des plans de la villa et que la somme versée par M.

que, dans le cadre d'une compression des effectifs, la société "Rhône Poulenc Rorer" a entendu favoriser les départs anticipés des salariés handicapés qui en remplissaient les conditions ; que le plan

Régis X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Fibradic, 2 / de la société anonyme Renaissance, dont le siège social est

Xavier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Swimex et commissaire à l'exécution du plan de ladite société, défendeurs à la

Becquet, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Transports Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan

condamner à réparer le préjudice subi par la société du Franc Trésor, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel, qui constate que la hauteur sous poutre correspond à la cote prévue sur les plans

fonds de ce qu'ils n'avaient pas contesté cette affirmation de l'ONC, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que sauf l'hypothèse où la parcelle endommagée est incluse dans un plan

Y... de la construction d'une maison individuelle sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt destiné à financer l'opération, moyennant un prix global incluant la fourniture des plans ; que le prêt