d'obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dès lors qu'il est établi que le conducteur a perdu

d'appel, oralement reprises, elle faisait valoir que le salarié qui sollicitait le paiement de son salaire durant la mise à pied à titre conservatoire aurait dû en retrancher les indemnités qu'il a perçues

par le salarié avec le salaire minimum garanti ; qu'en jugeant que, pour la période couverte par l'avenant du 25 octobre 2005, « seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises

pour vendre est obligatoirement fondé sur la décision de vendre du bailleur ; que la société la Fourmi immobilière, bailleur, qui a délivré le congé le 20 novembre 1995 pour le 1er juillet 1996, ayant perdu

X... pour les activités dénoncées (arrêt p. 4 alinéas 1, 2, 3 et 4) ; que la somme de 22 500 francs perçue par M.

contribution du mari aux charges du mariage ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer à la veuve de la victime dont elle vivait séparée une indemnité correspondant à 40 % des revenus qu'aurait perçus

compte courant bloqué ; que le chiffre d'affaires prévu n'a jamais été atteint (en moyenne 660 000 francs) qu'aucun compte courant dans les livres de COREM n'a jamais été ouvert au nom de X..., lequel a perçu

à Mme X..., qui a reconnu sa dette le 23 juin 1994 ; qu'en remboursement de ce trop-perçu, la Caisse a conservé la somme de 1 537,67 francs versée le 30 décembre 1993, et a opéré des retenues sur les

. ; que, de ce fait, le salarié a perçu les indemnités journalières à compter du 20 octobre 1994, et ceci sans discontinuer jusqu'au 16 octobre 1995 ; que cette position de la caisse primaire d'assurance

Z... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu ; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve ; qu'en s'abstenant

l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congés payés est équivalente au dixième de la rémunération totale perçue

X... a perdu son emploi de conducteur d'engin; qu'en effet, sa blessure le rend inapte à ce poste et rend sa réinsertion professionnelle difficile; que d'ailleurs sa blessure le rend inapte à la

1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb) non applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus

règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par la Cour de justice des Communautés européennes du 14 janvier 1997 (Comateb) non applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus

tenir compte de tous les éléments connus à la date de sa décision et, notamment, du salaire auquel la victime aurait eu droit à cette date, n'aurait pu prendre pour base de son évaluation les gains perçus

X..., chirurgien stomatologique, reconnu temporairement inapte à la poursuite de cette activité, a perçu de la CARMF une indemnité journalière; que M.

soutenu dans leurs conclusions que le 10 février 1969, le conseil d'administration avait fixé la rémunération du président et du directeur général et que, pendant plus de dix ans, les frères X... ont perçu

"a perçu lors de la vente de l'appartement une somme supérieure de 125 000 francs à celle de M.