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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [W]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2016, le CEA a procédé au licenciement de Madame [Z] [Y] du fait de la perte de son habilitation au Secret Défense et de l'impossibilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5747a870131f5655d9b4

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal a déclaré l'instance périmée aux motifs que les demandes de renvoi successivement formulées au cours de ces deux années, par les deux parties, ne sont pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdce65de3095150fa69e269

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION: Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : «L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans».

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd995346d6e8786e0c66931

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

de construire obtenu en 1979 ne concerne nullement le percement du mur commun entre les deux locaux.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9ae7077d584a321bb669c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à la société AXA France IARD, la société 06 ETANCHE SERVICES, l'entreprise MIRAGLIA, la société MMA, 1'entreprise SERI, et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS est périmée

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdaca59b701765c89c40dc4

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'indemnisation peut intervenir comme pour la perte de gains professionnels actuels sur la base d'une perte de gains mensuelle de 1.700 € soit 20.400 € par an + la perte de fin d'année et d'abondement,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle fait valoir en conséquence qu'elle est fondée à obtenir la réparation de son préjudice, constitué non seulement par la perte de marge brute, même à raison du travail à perte, mais également par les

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939744a81721e87d4bb6c

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

Par lettre recommandée avec accusé réception du 26 avril 2013, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse pour avoir mis en péril la réputation et la fiabilité de la société en continuant

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Sur la perte de chance du fait du défaut des discussions en vue du renouvellement éventuel de l'accord de 2006 Le droit applicable Il est de principe que la perte de chance implique seulement la

Source officielle
CC

civ1

6137230ccd58014677404bb0

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à une perte

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CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle fait valoir tout d'abord que l'expert désigné par le tribunal n'a pas retenu de préjudice au titre d'une perte de chance de promotion professionnelle.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d26

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir procédé à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès au sous-sol de sa villa, en infraction au permis

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f250

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

base légale ; "en ce que Denise X... et Jacques Z... ont été déclarés coupables d'avoir, à Bormes-les-Mimosas, entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir au préalable obtenu un permis

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd58014677418057

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Georges Y... et l'EURL Georges Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes au titre des pertes de chance relatives à l'ensemble immobilier endommagé, alors, selon le moyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'emploi et n'ont donc ni le même objet ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement nul qui réparent le préjudice résultant du caractère illicite de la perte de l'emploi ; qu'elles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101104

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[H] résultant de la perte de chance de gagner son procès par la faute de l'avocat sera entièrement indemnisé par l'octroi d'une somme de 10 000 euros, sans évaluer ni l'avantage qu'aurait procuré cette

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100882

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

construction d'une maison d'habitation, lequel a été délivré le 28 janvier 2010 ; que, le 22 févier 2011, le notaire a reçu l'acte authentique de vente ; que, s'étant vu refuser la délivrance d'un permis

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b4b

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

la démolition des travaux irrégulièrement entrepris ; "aux motifs que Ginette X..., épouse Y..., bien qu'ayant entrepris de régulariser la situation, n'en a pas moins édifié une construction sans permis

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CC

cr

6137263ecd580146774240b9

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis

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