transformation, réalisée le 3 mars 1962, de la société à responsabilité limitée en société anonyme, dans laquelle il exerçait les fonctions de président de son conseil d'administration, il a continué à percevoir

travail devait être intégrée dans le salaire, la société Capron frères avait, pendant plusieurs années, appliqué un accord d'entreprise, plus favorable que ces dispositions et permettant aux salariés de percevoir

Z... et quarante-quatre autres salariés, qui avaient cessé de percevoir la soulte à la suite d'avance d'échelon ou de position, ont saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que ne pouvait être appliqué

pour débouter la Caisse de sa demande, la cour d'appel retient essentiellement qu'elle ne justifie, par les éléments du dossier, ni des fautes que Mme Z... aurait commises en laissant croire, pour percevoir

co-contractante à exécuter le contrat de prêt, subsidiairement à exécuter le contrat de crédit-bail et très subsidiairement à payer des dommages-intérêts à hauteur des sommes qu'elles auraient dû percevoir

de base, M. de X... s'est vu notifier, le 18 novembre 1993, par l'ASSEDIC en application de la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale, une réduction de son allocation au motif qu'il percevait

Z... lui-même visant antérieurement à une séparation de corps par consentement mutuel, il avait lui-même mentionné que "si ma femme travaille et perçoit un salaire, elle continuera à percevoir le même

Condamné à payer des dommages-intérêts, tant aux vendeurs à raison de la rupture fautive du contrat de vente par un arrêt du 26 janvier 2012 qu'à l'agence immobilière au titre de sa perte de chance de percevoir

Par lettre du 6 octobre 2016, la société Defina, invoquant l'absence de tout dialogue avec la société Aldim depuis le recours contre le permis de construire et la perte de chance de percevoir ses commissions

Au dernier état de la relation de travail, il occupait l'emploi d'agent de sécurité confirmé et percevait un salaire de base correspondant à un temps de travail de 76 heures par mois. 3.

les espèces issues d'une activité non déclarée notamment par l'utilisation d'une caisse enregistreuse dont le chiffre d'affaires était occulté aux experts-comptables et aux services fiscaux, et en percevant

[M] aurait exercé son activité de garagiste en ne percevant que des sommes en espèces sans déclaration légale afin de dissimuler ses revenus. 5. A l'issue de l'enquête, M.

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné La Poste à verser à Monsieur Y... de la Musse "un rappel de salaires correspondant à la différence entre le complément Poste perçu et celui qu'il aurait dû percevoir

] [S] demande à la cour de : -Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 16 février 2024, -Le réformant, -Condamner la SARL [1] à payer à Monsieur [S] les sommes qu'il aurait dû percevoir

Elle précise enfin être suivie par une assistante sociale et avoir signé un contrat d’engagement jeune qui va lui permettre de percevoir un salaire de 561€ par mois.

la perception de la taxe maritime au profit du port autonome qu'utilisent les bâtiments pour accéder au réseau de navigation fluviale intérieure et que le port autonome de Marseille est en droit de percevoir

Monsieur [N] indique être âgé de 55 ans et percevoir 4056 euros de son emploi de technicien en sécurité et Madame [N] indique être âgée de 56 ans et percevoir environ 1000 euros de son activité d’assistante

ouvert à celui qui perçoit déjà d'une pension de retraite de base au moment où il signifie son intention de céder son droit au bail ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que la preneuse à bail percevait