Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528974
12 mars 2012
12 mars 2012
Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé les 20 et 27 mars 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
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15 avril 2011
15 avril 2011
Le plan local d'urbanisme de la commune de VOIRON, approuvé le 15 mars 2007 classe cette parcelle en zone UGh qui a pour vocation exclusive l'accueil des constructions à vocation hospitalière ou de santé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602353_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
sis 12 rue Mathat, parcelles cadastrées section AV 228 et AV 229 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Côme d’Olt de procéder à l’exécution d’office des travaux prescrits par son arrêté
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302341_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la parcelle ZE n°100; - la représentation graphique de l'OAP du Champ Saint-Martin présente une contradiction avec le plan de zonage du règlement du plan local d'urbanisme si bien que l'OAP ne pouvait
Source officielleCour d'Appel
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17 janvier 2006
17 janvier 2006
litigieuse La Société SAINT GELY AUTOMOBILE soutient que la SNC CAZORLA n'a pas qualité à agir, la parcelle litigieuse constituant une partie commune du lotissement LES HAUTS DE SAINT GELY et étant soumise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00517
22 mai 2013
22 mai 2013
Nicolas X..., lui-même venant aux droits de Pascale X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 91 469,41 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003 et capitalisation des intérêts,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201802_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la commune de Saint-Raphaël a rejeté leur demande tendant à la réintégration d'une partie de la parcelle cadastrée BO 388 dans le domaine public ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2302092_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du 5 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Sainte-Colombe a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire 16 maisons d'habitation situées impasse des Iles sur les parcelles cadastrées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 septembre 2023 et 29 mars 2024, la commune de Saint-Saud-Lacoussière, représentée par Me Martins da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2002755_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 16 mars 2023, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508492_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par un arrêté du 8 mars 2022, le maire de la commune de Saint-Sorlin-d'Arves a délivré à Mme F E un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404978_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
sise Mairie - Place du 8 Mai 1945 à Etricourt-Manancourt (80360) ; Parcelle cadastrée section ZK n° 44 ex ZK9 située Les Vingt, appartenant à : * Commune d'Etricourt-Manancourt sise Mairie - Place
Source officielle2ème chambre
DTA_2302978_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le 15 mai 2023, Mme A..., qui est propriétaire des parcelles section BE 423 et 424, d’une superficie de 900 m2, situées 22 rue Carnot à Saint-Georges-de-Didonne et sur lesquelles
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f89fc
20 octobre 1993
20 octobre 1993
(Seine-Saint-Denis), 4 / de Mme Casimir, Josette Z..., épouse H..., demeurant Cité Lazaret à Ducos (Martinique), 5 / de Mme Gaëtan, Eliane Z..., épouse K..., demeurant La Corne à Saint-Sylvain d'Anjou
Source officielleRéférés
6a0e1ba9cdc6046d475bbad4
20 mai 2026
20 mai 2026
Les demanderesses estiment subir un préjudice sur leur santé et se prévalent de l’apparition de fissures dans leur logement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du 7 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Just-Luzac s'est opposé à la déclaration préalable à la division parcellaire en vue de construire une maison d'habitation, ensemble les décisions
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909569_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
2019 par lesquels le maire de la commune de Pont-Saint-Martin a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées A 900, A 901, A 902, A 1013, A 1022, A 1027, A
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbb
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Georges X...tendant à obtenir la vente à son profit de la parcelle no 775 et la reconnaissance d'un droit de passage, - condamné Mme Z...à garantir un passage sécurisé à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100826_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, le 29 avril 2021, le maire de Montbéliard a décidé d'exercer le droit de préemption urbain qu'il détient sur les parcelles cadastrées BE n°248 et BE n°250. 3.
Source officiellePage 110 sur 1489
DU ROSEL DE SAINT GERMAIN, Benoit, Marie, Caroline, Pascal
07/07/2026
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PSL PROD ANIMATION, SAINT LAURENT, Pascal, Marie
10/10/2023
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Marie-Sainte, Pascal Richard
27/12/2022
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Marie-Sainte, Terry,Pascal
17/01/2021
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SAGET LA PERRIÈRE, Marquis de Marigny, Hubert Legrand, Charles Ducrot, Jean Roblin, Jean Dumont, Arnaud de Lasalle, Cave Saint Vincent, Guy Saget, Marie de Beauregard, Pierre Yves Alexandre, Loiret-Frères, Pascal Langeais à Chinon (37), Raymond David à Saint Nicolas de Bourgueil (37), Louis Nerot à Bourgueil (37), Jean-Yves Heraud à Saumur (49), Pierre Nivot à Sancerre (18), Patrick Remond à Pouilly sur Loire (58), Jean Paul Labaume, Alexandre Jeannot, Béatrice et Jean Besnard, Pierre Dreux, Dominique Colin, Pascal et Monique Beudin, Marcel Gentil, Henri Lepetit, Pierre Archambault, Vins et grands Domaines de Loire, René Carroi, Olivier Breuzard, Joseph Balland, Chapuis, Guy Saget, La Perrière, Pierre Archambault, Locus, Emile Chupin, Guy SAGET, Joseph Balland-Chapuis, Balland-Chapuis, Le Chatillet, Comte Thibault, Cuvée Marguerite Marceau, Domaine Balland-Chapuis, J.B.C., Luc Javelot, Les Grandes Espérances, Les Eclaireurs, La Mulonnière
25/10/2020
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